Lexique

A

• A cause de mort a cause de mort ou « mortis causa » est un acte juridique qui ne prend effet qu'au décès de la personne qui l’a rédigé. Exemple : lorsqu’une personne rédige son testament, elle prend des dispositions à cause de mort pour organiser la transmission de ses biens…
• A titre gratuit a titre gratuit est l' acte dont l’une partie s’engage envers l’autre à faire quelque chose sans en attendre de contrepartie financière. Par exemple, une donation est un acte à titre gratuit : une partie transmet un bien sans que le bénéficiaire ait à en…
• ASPA Allocation de solidarité aux personnes âgées
• Ab intestat En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.
• Abattement (droit fiscal) Un abattement en droit fiscal est un avantage fiscal qui consiste en une déduction appliquée sur l’assiette de l’impôt dans le but d’en réduire le montant.
• Absence Une absence est une situation où une personne a disparu sans qu’on sache si elle est vivante ou décédée. Passé certains délais, il peut être demandé au juge de déclarer son absence afin de produire les mêmes effets qu’un décès, notamment en matière de…
• Abus de droit Un abus de droit est l'utilisation d'un droit de manière excessive ou malveillante, dans le but de nuire à autrui. Exemple : Un propriétaire installe sur son terrain des piquets en bois dans l’intention de détruire le ballon dirigeable de son voisin (arrêt…
• Abus de faiblesse L'abus de faiblesse est l'exploitation de l'état d'ignorance ou de vulnérabilité d'une personne en vue de l'inciter à faire ou ne pas faire un acte ou une opération. C'est une infraction consistant par conséquent à exploiter la vulnérabilité ou la situation…
• Acceptation pure et simple L' acceptation pure et simple dans le cadre d'une succession est une option de l'héritier qui accepte l’héritage dans sa totalité (actif et passif). Il devient redevable des dettes du défunt y compris sur son patrimoine personnel (article 782 et suivants du…
• Acceptation tacite L' acceptation tacite est un acte accompli par un successible qui laisse supposer qu’il accepte la succession (article 782 du Code civil), ce qui entraîne son acceptation pure et simple. Cette intention est librement appréciée par le juge.
• Acceptation à concurrence de l’actif net L' acceptation à concurrence de l’actif net est une option qui permet à l'héritier d’accepter la succession tout en limitant sa responsabilité notamment financière aux biens qu’il reçoit. Une déclaration est faite devant un notaire qui réalise ensuite…
• Accession L' accession est le droit par lequel tout ce qui s’ajoute ou s’attache à un bien principal appartient au propriétaire de ce bien (article 546 et suivant du Code civil). Exemple : si un couple marié finance la construction d’une maison sur un terrain…
• Accessoire Un accessoire désigne tout ce qui est attaché à un bien principal. En cas de vente ou de transmission, la propriété de l’accessoire suit toujours celle du bien principal (articles 1018, 1406 et 1615 du Code civil). Exemple : à compter de la vente, les loyers…
• Accroissement (achat) L' accroissement dans le cadre d'un achat est la clause d’un contrat qui prévoit que seul le survivant des acquéreurs sera propriétaire du bien acquis. On parle de pacte tontinier.
• Accroissement (succession) Un accroissement dans le cadre d'une succession est un droit en vertu duquel la part d’un héritier renonçant revient dans certains cas à ses représentants, à défaut à ses cohéritiers (article 805 alinéa 2 du Code civil).
• Acompte Un acompte est le paiement d’une partie de la somme totale due, qui est considéré comme un engagement à finaliser le contrat.
• Acquêts On emploie ce terme pour désigner les biens acquis par les époux au cours de leur union, grâce à leurs revenus. Dans le régime matrimonial légal de "communauté réduite aux acquêts", ces biens sont communs qu'ils aient été acquis par les deux conjoints…
• Acte administratif Un acte administratif est un acte juridique et unilatéral pris par une autorité administrative ayant pour effet de modifier les droits ou les obligations des administrés. Exemple : un arrêté municipal entrainant interdiction de stationner.
• Acte authentique Un acte authentique est un écrit rédigé et signé devant un officier public (notaire par exemple) ayant une valeur légale renforcée par comparaison avec un acte sous-seing privé. Les affirmations inscrites dans cet acte sont vraies, à moins de prouver le…
• Acte confirmatif Un acte confirmatif est un acte par lequel on renonce à demander la nullité d’un acte juridique qui comprend une erreur.
• Acte conservatoire Un acte conservatoire est un acte juridique ayant pour but de maintenir le patrimoine dans son état, de protéger un droit ou de prévenir de la perte d’un bien. Il se distingue de l’acte de disposition ou d’administration.
• Acte contresigné par avocats Un acte contresigné par avocats est une convention signée par les parties et leurs avocats dotée d’une efficacité juridique renforcée (l’acte fait foi de l'écriture et de la signature des parties) ; les avocats devront renseigner leurs clients sur toutes les…
• Acte de commerce Un acte de commerce est une opération juridique réalisée par un commerçant ou une personne non commerçante dans le cadre d'une activité commerciale. Il concerne des transactions visant à l'achat, la vente, l'échange ou la production de biens et services dans…
• Acte de disposition Un acte de disposition est un acte juridique par lequel une personne modifie de manière significative la composition ou la valeur de son patrimoine, souvent de manière irréversible. Cela peut inclure la vente, la donation, l'hypothèque ou tout autre acte…
• Acte de gestion Un acte de gestion est un acte juridique effectué dans le cadre de l'administration courante d'un patrimoine, visant à en préserver la valeur ou à en tirer profit. Il s'agit d'opérations de gestion ordinaires, comme la conclusion de contrats de location, la…
• Acte de l’état civil Un acte de l’état civil est un acte dressé par un officier d’état civil destiné à prouver l’état d’une personne (naissance, mariage, décès). Chaque commune dispose de son propre registre d’état civil.
• Acte de notoriété Un acte de notoriété dans le cadre d’une succession est un acte dressé par un notaire qui permet d’établir la preuve de la qualité d'héritier. Ce document remis par le notaire à ses clients permet de justifier leur qualité d’héritier auprès de tout organisme…
• Acte déclaratif Un acte déclaratif est un acte qui constate une situation, un fait ou un droit. Par exemple la reconnaissance d’un enfant.
• Acte déguisé Un acte déguisé est un acte juridique dont les parties veulent cacher volontairement la vraie nature en lui donnant le nom d’un autre acte (dit acte apparent). Par exemple, une donation déguisée en une vente dont le prix est dérisoire.
• Acte entre vifs Un acte entre vifs est un acte dont l’effet se produit durant la vie des parties. Par exemple : une donation.
• Acte extrajudiciaire Un acte extrajudiciaire est un acte réalisé en dehors de tout cadre judiciaire, c'est-à-dire sans l'intervention d'un tribunal ou d'un juge. Il s'agit d'une démarche effectuée par une personne ou un professionnel, souvent un huissier de justice, pour faire…
• Acte juridique Un acte juridique est une manifestation de volonté écrite ou orale, émise par une ou plusieurs personnes, destiné à produire des effets de droit tels que la création, la modification, la transmission ou l'extinction de droits et d'obligations. Il peut être…
• Acte notarié à distance Un acte notarié à distance est acte reçu par un notaire avec un client qui n’est pas présent physiquement à l’étude, via un logiciel de visioconférence sécurisé et dont la signature est recueillie électroniquement. Ainsi, le décret n° 2020-1422 du 20 novembre…
• Acte sous seing privé L'acte sous seing privé est un document rédigé et signé entre personnes privées dans le but de constater un accord ou un fait juridique. Il peut concerner différent domaines comme des contrat de vente, les baux, reconnaissance de dette... Pour être pleinement…
• Acte translatif Un acte translatif est un acte dont l’effet est de transférer des droits au profit d’une personne. Exemple : la vente d’un bien immobilier.
• Actif Un actif est l'ensemble des biens et des droits qui constituent le patrimoine d'une personne.
• Actif successoral Un actif successoral désigne l'ensemble des biens, droits et valeurs appartenant au défunt au moment de son décès, qui composent la succession. Il comprend les biens immobiliers (maisons, terrains), les biens mobiliers (meubles, voitures, objets d'art), les…
• Action disciplinaire Une action disciplinaire vise à sanctionner le non-respect d’obligations professionnelles liées au statut de notaire et à la réception des actes (avertissement, blâme, interdiction d'exercer à titre temporaire, destitution ou retrait de l'honorariat).…
• Action en complément de part Action en justice ouverte à un copartageant qui permet au juge de corriger l’inégalité dans un partage sans l’annuler (article 889 du Code civil). Elle peut être exercée si le copartageant prouve qu’il a subi une lésion de plus du quart, c’est-à-dire qu’il a…
• Action en réduction Recours en justice qui permet aux héritiers réservataires de remettre en cause les donations et legs consentis par le défunt qui excèdent la quotité disponible et qui empiètent sur leur part de réserve.
• Action oblique Une action oblique est une action en justice d’un créancier en vue d’être autorisé à exercer les droits de son débiteur à sa place, lorsque la négligence de ce dernier lui porte préjudice (article 1341-1 du Code civil). Exemple : un débiteur a droit une…
• Action paulienne Une action paulienne est une action en justice d’un créancier pour demander qu’un acte de son débiteur lui soit inopposable car réalisé en fraude de ses droits (article 1341-2 du Code civil). Exemple : un débiteur A doit une somme d’argent à un créancier B. A…
• Adjudicataire Un adjudicataire est une personne physique ou morale qui remporte une adjudication, c'est-à-dire qui est désignée comme la personne ayant proposé l'offre la plus avantageuse lors d'une vente aux enchères ou d'un appel d'offres. Dans le cadre d'une vente…
• Adjudication Modalité de vente d’un bien mis aux enchères publiques notamment par un notaire, octroyé à la personne offrant le prix le plus élevé.
• Administration conjointe Une administration conjointe est le pouvoir de cogestion des époux sur leurs biens communs (article 1503 du Code civil).
• Administration légale Une administration légale est le pouvoir légal d’administrer les biens d’une personne le but de la protéger. Par exemple : les biens d’un enfant mineur sont administrés par ses parents car la loi estime qu’il n’a pas la capacité de le faire lui-même.
• Adoption plénière Adoption provoquant une rupture de lien entre la famille d'origine et l'enfant adopté et assimilant ce dernier à un enfant légitime dans la famille adoptive.
• Adoption simple Adoption laissant subsister des liens entre l'enfant et sa famille d'origine.
• Affacturage L'affacturage est une technique de droit commercial par laquelle une société financière dite le "factor" ou "facteur" ou "affactureur" accepte de se charger des risques du recouvrement des factures d'une entreprise commerciale qui lui en règle le montant…
• Affectation L’affectation (ou communément l’usage) d’un bien immobilier est ce pour quoi l’immeuble est utilisé. Par exemple un bien affecté à un usage d’habitation.
• Affectio societatis affectio societatis est la volonté des associés de collaborer à l’activité de la société qu’ils créent et qui doit perdurer pendant toute la durée de vie de ladite société (article 1832 du Code civil).
• Afféagement L'afféagement est un contrat par lequel une personne, appelée le "propriétaire", accorde à une autre, appelée l'"afféagiste", le droit d'exploiter une partie de son patrimoine, généralement un terrain ou un bien immobilier, en échange d'un loyer ou d'une…
• Agrandissement L'agrandissement est un terme juridique qui désigne une opération consistant à modifier la superficie d'un bien immobilier, généralement en augmentant sa taille ou sa capacité. Cela peut inclure des travaux visant à ajouter des pièces, des niveaux ou des…
• Agréage L'agréage est une opération qui consiste à évaluer et à classer des marchandises ou des produits, notamment dans les secteurs de l'agriculture, de l'alimentation et des matières premières. Cette procédure permet de déterminer la qualité, la quantité et les…
• Agrément Il s'agit d'une condition préalable à l'adoption d'un pupille de l'État ou d'un enfant étranger afin de s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt…
• Agrément (droit des sociétés) Il s'agit d'une procédure par laquelle les associés autorisent la transmission (À titre onéreux ou gratuit) de parts ou actions à une personne étrangère à la société. S’ils refusent cet agrément, ils doivent alors racheter lesdites parts, proposer un tiers…
• Aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle est un dispositif légal qui permet à une personne, sous conditions de ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais liés à une procédure judiciaire. Ce système vise à garantir le droit à un procès…
• Antichrèse L'antichrèse st un contrat par lequel un débiteur remet un bien en garantie à un créancier en lui conférant le droit d'en percevoir les fruits ou les revenus générés par ce bien, en lieu et place du paiement des intérêts ou du capital d'une dette. Ce…
• Apostille L'apostille est la formalité nécessaire à la circulation à l’étranger de certains actes publics français (convention de La Haye du 5 octobre 1961). Suivants sa nature, l’acte peut également faire l’objet d’une légalisation ou bien être dispensé de toute…
• Apport Un apport en droit civil (apport à la communauté) est un bien propre qu’un époux décide, par un contrat de mariage ou un changement de régime matrimonial, d’apporter à la communauté. en droit des sociétés (apport en société) sont des biens qu’un associé…
• Apports en société Biens mis en communs par chacun des associés lors de la constitution d'une société.
• Arrêt Un arrêt est une décision de justice rendue par une Cour (Cour d’appel, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l’homme, …) ou le Conseil d’Etat.
• Ascendant Un ascendant est un parent dont on descend par la naissance (père, mère, grand-mère, grand-père, ….).
• Assiette fiscale L'assiette fiscale est le montant retenu pour calculer l’impôt. Exemple : dans une déclaration de succession, l’assiette fiscale est le montant de l’actif brut de succession.
• Assistance médicale à la procréation L'assistance médicale à la procréation est le processus médical permettant la conception d’un enfant à partir d’un transfert d’embryon et d’une insémination artificielle. Le ou les futurs parents doivent donner leur consentement devant notaire. Ce dernier les…
• Assujetti à la TVA Il s'agit d'un critère permettant de déterminer si une opération onéreuse sera soumise à la TVA. L’assujetti agissant en tant que tel est la personne qui effectue de manière indépendante une des activités économiques mentionnées à l’article 256 A du CGI.…
• Assurance décès L' assurance décès est un contrat d’assurance dont l’objet est le versement, au décès de l’assuré, à un bénéficiaire nommément désigné d’une somme forfaitaire prévue lors de la signature du contrat aussi appelée « capital décès » .
• Assurance-vie L'assurance-vie est un outil de placement financier dont l’objet est le versement d’un capital (constitué de l’épargne réalisée) soit au souscripteur à la date d’échéance du contrat, soit à ses bénéficiaires si le souscripteur est décédé. Le régime fiscal de…
• Astreinte Une astreinte est une sanction pécuniaire prononcée par un juge, visant à contraindre une partie à exécuter une obligation déterminée dans un délai imparti. Elle consiste en une somme d'argent que la partie défaillante doit verser pour chaque jour de retard…
• Atermoiement L'atermoiement est un terme juridique désignant le fait de retarder ou de différer une action, une décision ou une obligation dans le temps. Dans un contexte légal, il peut se manifester lorsque l'exécution d'une obligation est suspendue à une condition ou à…
• Attestation de propriété immobilière L' attestation de propriété immobilière, dans le cadre d’une succession, acte établi par le notaire pour transmettre la propriété d’un bien immobilier de la personne décédée à ses ayants-droits. Une fois signée, l’attestation est publiée au service de la…
• Attestation dévolutive Une attestation dévolutive est un document délivré par le notaire après la signature de l’acte de notoriété sur lequel apparaît la dévolution successorale, c’est-à-dire les personnes ayant vocation à recevoir la succession.
• Audiencement L'audiencement est un terme juridique qui désigne l'acte de fixer une date et une heure pour la tenue d'une audience devant un tribunal ou une juridiction. Ce processus est essentiel dans le cadre des procédures judiciaires, car il permet aux parties…
• Audiencement L'audiencement est un terme juridique qui désigne l'acte de fixer une date et une heure pour la tenue d'une audience devant un tribunal ou une juridiction. Ce processus est essentiel dans le cadre des procédures judiciaires, car il permet aux parties…
• Authentique Acte reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. L'acte authentique notarié a date certaine, force probante et force exécutoire.
• Autorité parentale L' autorité parentale est le pouvoir exercé en commun par les père et mère sur le patrimoine, l’éducation ou encore la santé de leur enfant, jusqu’à sa majorité ou son émancipation (article 371-1 du Code civil). En cas de difficulté des parents, l’autorité…
• Avancement de part successorale avancement de part successorale (libéralité en) : généralement donation, plus rarement legs, faite à un héritier en avance sur son héritage (article 843 du Code civil). Cette libéralité est rapportable ce qui permet de maintenir l’égalité entre les héritiers.…
• Avantage matrimonial Clause du contrat de mariage permettant d'avantager l'un des époux et d'échapper aux règles sur les donations et aux droits de succession.
• Avenant Un avenant est un acte juridique qui modifie, complète ou précise les termes d'un contrat existant sans remettre en cause l'ensemble de celui-ci. Il permet d'adapter les clauses du contrat initial en fonction de l'évolution des circonstances ou des besoins…
• Avertissement Un avertissement en droit du travail est une mesure disciplinaire prise par un employeur à l'encontre d'un salarié en raison d'une faute ou d'un comportement jugé inapproprié dans le cadre de ses fonctions. L'avertissement constitue une étape préliminaire…
• Aveu Un aveu en droit pénal, un aveu est une déclaration volontaire par laquelle une personne reconnaît avoir commis une infraction ; c'est une forme de preuve. L’aveu doit être : volontaire : fait librement et sans contrainte, spontané : fait de manière…
• Ayant droit Un ayant droit, dans une succession, désigne les héritiers à qui sont transmis tous les droits et obligations de la personne décédée.
• À titre onéreux À titre onéreux est un acte comportant des engagements réciproques ; l’une des parties s’engage à faire quelque chose en contrepartie d’un service ou d’une somme d’argent. Par exemple, une vente immobilière est un acte à titre onéreux : une des partie…

B

• Bail contrat de location pour lequel le bailleur s’engage, moyennant le paiement d'un prix et de charges et pour un temps déterminé, à mettre un immeuble à la disposition du locataire.
• Bail commercial Un bail commercial est un contrat de location autorisant le preneur à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale dans les locaux du bailleur (article L145-1 et suivants du Code de commerce). Bailleur et preneur bénéficient automatiquement du…
• Bail d’habitation Un bail d’habitation est un contrat de location par lequel le bailleur met à la disposition de son preneur, pendant un temps déterminé et moyennant un loyer, un immeuble (appartement, maison) à usage d’habitation. Le bail d’habitation peut aussi bien…
• Bail emphytéotique Un bail emphytéotique est un contrat portant sur un immeuble par lequel le bailleur confère au preneur un droit réel sur le bien ce qui lui permet notamment d’hypothéquer ou de céder le bien (article 451-1 et suivants du Code rural et article L2122-20 et…
• Bail rural Un bail rural est un contrat de location aux termes duquel un propriétaire met à disposition du preneur exerçant une activité agricole des terres ou des bâtiments agricoles en contrepartie d’un loyer (appelé fermage). Rentrent dans cette catégorie : le bail à…
• Bail à construction Un bail à construction est un contrat par lequel le locataire s’engage à réaliser une construction sur le terrain du bailleur (article L 251-1 et suivant du Code de la construction et de l’habitation). Pendant toute la durée du bail qui peut aller de 18 ans à…
• Bail à long terme (bail rural) Un bail à long terme est un bail rural conclu pour une durée de 18 à 25 ans assurant ainsi une grande stabilité à l’exploitant (article L 416-1 et suivant du Code rural). Le propriétaire bénéficie lui d’un montant du loyer plus élevé que dans le cadre d’un…
• Bien incorporel Un ben incorporel est bien immatériel (c’est-à-dire sans corps physique) ayant une existence juridique. Il peut s’agir d’un droit (par exemple, une créance), ou d’une chose (brevet, clientèle, …).
• Blockchain La blockchain (bloc-chaînes) est un outil informatique de stockage et de transmission d’informations sans intermédiaire. Cette technologie permet de retracer l’historique de tous les échanges réalisés dans le cadre d’une transaction depuis son origine. La…
• Bois et forêts (Code monétaire et forestier) Bois et forêts (Code monétaire et forestier) désignent les plantations d'essences forestières, de reboisements, ainsi que les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle (article L111-2 Code monétaire et forestier). Leur gestion peut…
• Bon père de famille Le bon père de famille est une formule anciennement utilisée pour désigner le comportement d’une personne prudente et soigneuse. Cette expression a été remplacée dans le Code civil en 2014 par l’adjectif « raisonnable » .
• Boni de liquidation Le boni de liquidation correspond aux sommes restant à la suite des opérations de liquidation d’une société, une fois les créanciers payés et les apports remboursés et qui est partagée entre tous les associés.
• Bonne foi La bonne foi est le comportement d’une personne honnête, loyale et sincère, qui n’agit pas dans l’intention de nuire à autrui. La bonne foi est une notion d’ordre public en droit des contrats, le Code civil disposant qu’ils doivent être négociés, formés et…
• Bornage Le bornage est un procédé qui permet de fixer les limites d’une propriété ; il est réalisé par un géomètre expert et matérialisé physiquement par des bornes (bloc de pierre, piquet, etc.). Le bornage peut être amiable ou judiciaire (article 646 du Code civil).

C

• Cadastre Le cadastre est le registre public qui recense et identifie les propriétés foncières (immeuble, maison, terrain, etc.). Le cadastre se compose de deux documents : le plan cadastral (cartographie du territoire découpé en sections et en numéros) et la matrice…
• Cahier des charges Le cahier des charges est un document juridique contenant les règles applicables au lotissement (obligations d'entretien, activités professionnelles autorisées dans le lotissement, clôture,...). Désigne également, le cahier établi par un notaire ou un avocat…
• Cantonnement Faculté pour le conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation au dernier vivant ou d’un testament, ou pour un légataire, de limiter ses droits à une partie seulement de ce qu’il doit recevoir dans la succession.
• Capacité juridique La capacité juridique est l'aptitude d’un individu à acquérir et exercer un droit (article 1145 du Code civil). A l’inverse, une personne incapable ne pourra pas accomplir certains actes (par exemple une personne placée sous tutelle ne peut pas vendre seule…
• Capital social Le capital social est le montant des apports (en numéraire et en nature) de chaque associé. Selon le type de société, la loi impose un montant minimal (par exemple pour les sociétés anonymes ce seuil est de 37.000€, article L224-2 du Code de commerce).
• Capitalisation (contrat) La capitalisation (contrat) est un produit d'épargne qui confère à son souscripteur un bon de capitalisation nominatif (article R. 321-1 du Code des assurances) lui permettant d'investir dans différents supports financiers afin d’en percevoir les rendements.…
• Carence (procès-verbal notarié) Carence (procès-verbal notarié) est un acte dressé par un notaire constatant l’absence de tout ou partie des personnes convoquées pour une signature (partage de succession, communauté, vente, etc.). Les parties présentes peuvent alors saisir le juge pour…
• Casier judiciaire (Bulletin n°2) Casier judiciaire (Bulletin n°2) est un document permettant de vérifier, préalablement à un acte de vente, que l'acquéreur n’a pas fait l'objet d'une condamnation définitive à la peine d'interdiction d'acheter (article L 551-1 Code de la Construction et de…
• Cassation La cassation est l'annulation partielle ou totale d’une décision d’un juge du fond, soit du premier degré (Tribunal judiciaire, Tribunal administratif, …), soit du second degré (Cour d’appel et Cour administrative d’appel) par la Cour de cassation ou le…
• Catastrophe naturelle (arrêté) Catastrophe naturelle (arrêté) est une décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle, c’est-à-dire un phénomène climatique d’une grande intensité (affaissement de terrain, inondation, coulée de boue, tremblement de terre, avalanche…
• Causalité (lien) Causalité (lien) est un élément permettant de démontrer un lien entre une faute et un dommage (article 1240 du Code civil).
• Caution Personne garantissant, à l'une des parties à un contrat, l'exécution de celui-ci en cas de défaillance de l'autre partie. Il s'agit d'une "caution personnelle" si l'engagement consiste à se substituer purement et simplement à la partie défaillante. En…
• Certificat de carrière Un certificat de carrière est un document administratif délivré par l'inspection Générale des Carrières (IGC) renseignant sur la stabilité du sol et du sous-sol.
• Certificat de coutume Un certificat de coutume est un document établi par un juriste étranger expliquant le contenu et l’interprétation d’une loi. Au cas particulier de la constitution d’un dossier de mariage, pièce à fournir par l’époux de nationalité étrangère, indiquant qu’il…
• Certificat de décès Un certificat de décès est un document administratif rédigé par un médecin constatant le décès d’une personne. Il ne doit pas être confondu avec l'acte de décès qui est délivré par la mairie du lieu du décès et qui mentionne notamment la date, l’heure et lieu…
• Certificat d’urbanisme Un certificat d’urbanisme est un document administratif contenant les informations sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain (article L410-1 du Code de l’urbanisme). Il existe deux types de certificats : d'information (type A) qui renseigne sur les…
• Certificat successoral européen Le certificat successoral européen (CSE) a été créé par le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012. Le CSE est un document permettant de prouver sa qualité d’héritier dans les pays membres de l’Union Européenne à l’exception du Danemark et de…
• Cession de créance La cession de créance est l'écrit par lequel un créancier (appelé le cédant) transfère tout ou partie de sa créance à une autre personne (le cessionnaire) sans que l’accord du débiteur (le cédé) soit nécessaire (articles 1321 à 1326 du Code civil). Exemple…
• Cession de dette La cession de dette est un écrit par lequel un débiteur (le cédant) transfère sa dette à une autre personne (le cessionnaire) avec l’accord de son créancier (le cédé) (article 1327 à 1328-1 du Code civil). Le débiteur d’origine se trouve alors libéré. Exemple…
• Chambre des notaires Instance notariale à l'échelon départemental ou interdépartemental, chargée de missions disciplinaires, d'animation et de gestion de la profession.
• Chancellerie Services du Ministère de la Justice chargés de la surveillance de la profession, de l'instruction des dossiers de nomination des notaires, de l'implantation, des créations, et des suppressions des études. C'est l'interlocuteur habituel du Conseil supérieur du…
• Changement de régime matrimonial Le changement de régime matrimonial est une modification partielle ou totale du régime matrimonial choisi par les époux. Exemple : passage du régime de la communauté réduite aux acquêts (articles 1401 et suivants du Code civil) au régime de la séparation de…
• Changement d’usage Un changement d’usage est uen transformation d’un bien immobilier à usage d’habitation en un usage différent, comme un local commercial (article L. 631-7 sui suivants du Code de la construction et de l'habitation). Dans certaines communes, ce changement est…
• Chirographaire créancier simple, ne disposant d'aucune sureté particulière. On le distingue des créanciers privilégiés.
• Clause abusive Une clause abusive est une disposition d’un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel (ou consommateur) créant un déséquilibre significatif au détriment de ce dernier (article L212-1 du Code de la consommation et article 1171 du Code…
• Clause de non-concurrence Une clause de non-concurrence est une disposition d’un contrat qui interdit à une personne, pendant une durée et un périmètre défini, d’exercer une activité concurrente de celle de son cocontractant afin de protéger les intérêts économiques de ce dernier. On…
• Clause pénale Une clause pénale est la stipulation contractuelle qui détermine à l’avance la somme que devra verser l’une des parties si elle ne respecte pas ses engagements (article 1231-5 du Code civil). Elle peut aussi figurer dans un testament, afin de sanctionner…
• Clerc de notaire ou collaborateur de notaire Le clerc de notaire ou collaborateur de notaire est la personne qui travaille au sein de l’office notarial. Il rassemble les pièces, constitue les dossiers, prépare et rédige les actes, réalise les formalités postérieures. Jusqu’en 2016, certains clercs de…
• Codicille Expression désignant des dispositions contenues dans un second testament modifiant un testament antérieur ou contenant des précisions ou de nouvelles dispositions qui ne se trouvaient pas dans l'acte d'origine.
• Codébiteurs (ou coobligés) Des codébiteurs (ou coobligés) sont des personnes qui s’engagent ensemble à payer une même dette envers un créancier commun. Exemple : deux personnes qui empruntent ensemble auprès d’une banque pour l’acquisition d’un logement. En principe l’obligation est «…
• Collatéraux Parents d'un individu qui ne font pas partie des personnes appartenant à la ligne directe, c'est-à-dire : les frères et soeurs, les oncles et tantes et leurs descendants, les cousins et cousines.
• Communauté de vie La communauté de vie est l'obligation des époux de partager la vie quotidienne (article 215 alinéa 1 du Code civil) qu’elle soit affective et matérielle, ce qui inclut la volonté de former un foyer et de vivre ensemble. Cette obligation connait des exceptions…
• Communauté légale La communauté légale (ou communauté réduite aux acquêts)est le régime matrimonial par défaut depuis le 1er février 1966 (article 1400 et suivants du Code civil). Il se compose activement des revenus et biens acquis pendant le mariage, protégeant ainsi le…
• Communauté universelle régime matrimonial selon lequel la totalité des biens du couple sont communs aux deux époux et sont partagés par moitié lors de la dissolution de l'union.
• Comourants comourants est la situation de plusieurs personnes qui, ayant la qualité de successibles entre elles, sont mortes à l'occasion d'un même événement (bombardement, accident de voiture, avion) sans qu’il ne soit possible de déterminer dans quel ordre. Aucun des…
• Compromis de vente Le compromis de vente ou avant-contrat, acte synallagmatique par lequel les parties, vendeur et acquéreur, constatent leur accord sur les conditions d'une vente en attendant la réalisation des conditions suspensives.
• Compte courant d’associé Le compte courant d’associé est l'avance de fonds faite par un associé à la société et enregistré dans les livres comptables sur un compte ouvert à son nom. Sauf accord écrit, elle est réputée gratuite (article 1905 du Code civil). Cette avance peut prendre…
• Concession funéraire Une concession funéraire est un contrat administratif signé avec la commune qui attribue la jouissance d’un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe, emplacement réservé dans un columbarium) pour une durée temporaire avec possibilité d’un renouvellement…
• Conciliation La conciliation est un processus conventionnelle ou judiciaire par lequel des parties en conflit cherchent à trouver un accord avec l’aide d’un tiers (conciliateur de justice ou juge). En cas d’accord, celui-ci est formalisé dans un procès-verbal auquel le…
• Concubinage Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (article 515-8 du Code civil).
• Condition suspensive ou résolutoire Une condition suspensive ou résolutoire est une clause contractuelle qui subordonne une obligation à la réalisation d’un événement futur et incertain (article 1304 du code civil). La condition est dite suspensive si la réalisation du contrat dépend de la…
• Conflit de lois Tous les états n'ayant pas le même droit, dès que des ressortissants de plusieurs pays ou que les ressortissants d'un même pays se trouvent dans un autre état, il est fréquent que plusieurs règles différentes voire contradictoires puissent être appliquées à…
• Conflit d’intérêt Le conflit d’intérêt dans la sphère publique, désigne une situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l‘exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de…
• Conseil de famille Organe composé de membres de l’entourage du mineur ou du majeur protégé, désignés par le juge et ayant pour missions notamment de choisir le tuteur, autoriser certains actes que celui-ci ne peut accomplir seul et le cas échéant établir un budget. La…
• Conseil supérieur du notariat (CSN) Créé en 1945, il représente les Notaires de France auprès des pouvoirs publics, il défend les intérêts de la profession, il fournit des services collectifs, il définit la politique générale et l’évolution de la profession.
• Consentement Le consentement est l'acception, autorisation ou encore approbation d’un acte par une personne saine d’esprit. Par exemple, consentement donné lors de la signature d’un contrat de vente (article 1128 du Code civil), ou consentement à la procréation…
• Conservation des hypothèques Désormais, le service chargé de la publicité foncière (lorsque l'on vise le lieu) ou le fichier immobilier (lorsque l'on vise le registre) qui était parfois utilisé sous le vocable « bureau des hypothèques » , est une institution française administrative et…
• Consignation Somme que la loi impose au notaire de demander avant la signature des actes. La provision doit être suffisante pour acquitter au fur et à mesure de leur exigibilité les frais, droits, déboursés et émoluments.
• Contrat Un contrat est la rencontre de la volonté de plusieurs personnes ayant pour but de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Il tient lieu de loi entre les parties et doit être conforme à l’ordre public (article 1162 du Code civil). Par…
• Convention matrimoniale Une convention matrimoniale ou contrat de mariage est un acte notarié par lequel les futurs époux choisissent le régime applicable à leurs biens pendant le mariage et au moment de sa dissolution. L’article 1387 du Code civil garantit la liberté de choisir son…
• Copie authentique Une copie authentique ou expédition est la reproduction d’un acte notarié remise aux parties ayant la même valeur que l’acte original (aussi appelée la « minute » qui sera conservée par le notaire rédacteur). Sur papier, elle comporte la mention « Pour copie…
• Copie exécutoire Copie authentique de la minute certifiée par le notaire revêtue de la formule exécutoire ; elle est remise par exemple à l'huissier pour obtenir l'exécution du contrat (Exemples: bail, reconnaissance de dettes) Le terme ancien de « grosse » est encore en…
• Copie exécutoire Une copie exécutoire ou "grosse" est la reproduction d’un jugement ou d’un acte notarié sur laquelle figure une « formule exécutoire » et qui permet, sur simple présentation, d’obtenir l’exécution forcée par un commissaire de justice. Une seule copie est…
• Copie hypothécaire Une copie hypothécaire est la reproduction d’un acte notarié destinée à être publiée au fichier immobilier aux fins de sa conservation par le service chargé de la publicité foncière. Elle est établie sur un imprimé fourni par l'administration et doit…
• Copie simple Une copie simple d'un acte notarié est la reproduction d’un acte sans mention de certification particulière. Sa valeur probante est inférieure à celle d’une copie authentique.
• Copropriété Statut des immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation et dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Chaque lot comporte une partie privative et une quote-part des parties communes (article 1 de la loi 65-557 du 10 juillet…
• Créance de restitution L’usufruitier est redevable, à l’extinction de l’usufruit (souvent à son décès), de biens de même nature ou de leur contrepartie en argent estimée à la date de leur restitution. Le nu-propriétaire est donc créancier du quasi-usufruitier.
• Créancier Bien que détenant tous le droit de demander le paiement d'une somme d'argent, les créanciers ne sont pas tous égaux : le créancier chirographaire ne bénéficie d'aucune garantie, le créancier hypothécaire bénéficie d'un "droit d'hypothèque" qui lui garantit le…
• Crédit immobilier Un crédit immobilier est un prêt accordé à un emprunteur ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble (ou de parts ou d'actions de sociétés détenant elles-mêmes des immeubles). L’emprunteur bénéficie d’un régime de protection spécifique à…
• Curatelle La curatelle est un régime de protection du majeur, qui sans être hors d’état d’agir par lui-même, a besoin d’être assisté ou contrôlé dans les actes importants de la vie civile (article 440 et suivants du code civil). La curatelle peut être simple ou…

D

• Dation en paiement Fait de se libérer d'une dette par une prestation ou un bien différent de celui qui était initialement prévu au contrat.
• De cujus Il s'agit d'une une expression latine signifiant « de celui dont il s'agit » ou « de la personne concernée » . Dans le contexte juridique, il fait référence à la personne décédée dont la succession est en cours de règlement. L'expression est souvent utilisée…
• Dette ménagère La dette ménagère représente les dépenses engagées par un époux/partenaire pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants qui engagent le couple solidairement, à moins qu’ils ne s’agissent de dépenses manifestement excessives. Les achats à tempérament…
• Devoir d'information En matière de vente d’un bien immobilier, désigne le devoir qui pèse sur le vendeur de transmettre toute information déterminante pour le consentement de son acquéreur dont il aurait connaissance et ayant un lien direct et nécessaire avec le contrat (article…
• Devoir de conseil Le devoir de conseil est l'obligation pour un professionnel d'informer ses clients, de les aider à contracter en toute connaissance de cause et de les éclairer « sur la portée, les effets et les risques, notamment juridiques et fiscaux, de l'acte par lequel…
• Diagnostics techniques désigne le dossier remis à l’acquéreur ou au locataire regroupant diverses informations relatives au bien vendu ou loué susceptibles de présenter des risques pour la santé et la sécurité des occupants. Il peut s’agir de la présence de plomb, d’amiante, de…
• Disparition Situation d’une personne qui a été exposée à un danger grave (par exemple : naufrage) de nature à mettre sa vie en danger mais dont le corps n'a pu être retrouvé (article 88 du Code civil). Un juge peut être saisi sur requête du procureur de la République ou…
• Disposant Se dit d'une personne qui transmet ses biens à titre gratuit, par donation de son vivant ou par testament à son décès.
• Disposer Se dit d'un droit de propriété dont le propriétaire peut modifier la valeur ou l’existence. Il existe deux façons de disposer : soit par un acte juridique en transférant le bien à une autre personne (on parle alors de disposition à « titre gratuit » pour une…
• Dividende Le dividende désigne le bénéfice (enrichissement) réalisé par une société qui, sur décision de l'assemblée générale, est distribué à chaque titulaire d'une action à la fin de l’exercice social (article 1844-1 du Code civil). Sauf clause contraire des statuts…
• Dividende Le dividende désigne le bénéfice (enrichissement) réalisé par une société qui, sur décision de l'assemblée générale, est distribué à chaque titulaire d'une action à la fin de l’exercice social (article 1844-1 du Code civil). Sauf clause contraire des statuts…
• Divorce Un procédure de divorce est une procédure permettant de mettre fin au mariage. Il existe quatre types de divorce : Le divorce par consentement mutuel (article 229-1 du Code civil) : les époux s’entendent sur les conséquences de leur divorce par convention…
• Dol Vice du consentement, agissement malhonnête tendant à tromper une personne en vue d'obtenir son consentement qu'elle n'aurait pas donné si on n'avait pas usé de la sorte envers elle. Le dol est une cause de nullité de la convention.
• Dommages et intérêts IL s'agit d'une somme d’argent attribuée pour compenser le préjudice causé par une faute (article 1240 du Code civil) ou le non-respect d’un contrat (article 1231-1 du Code civil). L’indemnisation peut être obtenue par voie amiable (notamment avec l’assureur…
• Don manuel donation de la main à la main.
• Donataire Bénéficiaire d'une donation.
• Donateur Personne qui donne gratuitement un ou plusieurs biens lui appartenant.
• Donation Convention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui qui donne est le donateur celui qui reçoit le donataire.
• Droit de retour Le droit de retour est un mode particulier de transmission des biens par décès. En principe, les héritiers reçoivent les biens du défunt quelle qu’en soit l'origine. Par exception lorsque le défunt décède sans descendance, certains biens retournent dans sa…
• Droits de succession Les droits de succession sont des impôts dus à l’État par les héritiers lors d’une transmission de patrimoine à la suite d’un décès. Ils sont calculés en fonction de la valeur des biens transmis, du lien de parenté avec le défunt et des abattements…
• Débiteur Celui qui porte une dette envers son créancier.
• Débours Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client servant à rémunérer les différents intervenants (conservateur des hypothèques, géomètre, syndic) concourant à la réalisation de l'acte par l'obtention des pièces et documents nécessaires.
• Déclaration de command Déclaration par laquelle une personne qui s'est portée acquéreur d'un bien, révèle les nom et qualité de celle pour qui elle a agi, et qui est la véritable acquéreur.
• Déclaration de succession Une déclaration de succession est un imprimé (n° 2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD) à déposer auprès du service de l’enregistrement (dans les 6 mois du décès s’il intervient en France ou 12 mois s’il est intervenu hors de France, sauf cas particulier pour…
• Dédit Somme prévue par voie contractuelle permettant de se dégager de l'obligation d'exécuter l'obligation principale prévue au contrat. Cette clause libère les parties de leur obligation d'exécuter le contrat.
• Délai de réflexion Un délai de réflexion est un délai minimal imposé par la loi pendant lequel le consommateur ne peut s’engager à l’acte dont il a reçu le projet. Exemple : convention de divorce par consentement mutuel (article 229-4 du Code civil), consentement à la…
• Délai de rétractation Le délai de rétractation est un délai minimal imposé par la loi ou le contrat pendant lequel le contractant peut revenir sur sa décision. Exemple : à la suite de la signature d’une promesse de vente l’acquéreur a 10 jours pour indiquer qu’il ne poursuit pas…
• Délégation de pouvoir La délégation de pouvoir est le transfert de compétence d’une personne (appelée le délégant) à une autre (appelée le délégataire) qui implique que seul ce dernier possède désormais le pouvoir d’accomplir les actes concernés.
• Délégation de signature La délégation de signature est le pouvoir donné à une personne de signer certains actes déterminés en son nom. Le déléguant n’est pas dessaisi car il n’y a pas transfert de compétence.
• Démembrement de propriété Le droit de propriété sur une chose se compose de trois éléments : le droit d'utiliser la chose, celui d'en percevoir les fruits (revenus) et celui d'en disposer (la vendre, la donner...) Le démembrement de propriété consiste à donner à des personnes…
• Dénomination sociale La dénomination sociale est le nom donné à une société dans ses statuts (article L210-2 du Code de commerce).
• Déshérence succession d'une personne qui décède sans héritier ou succession abandonnée. Pour recueillir les biens, l'Etat doit demander l'envoi en possession au tribunal de grande instance.
• Dévolution La dévolution dans le cadre d'une succession est un ensemble de règles permettant de déterminer qui sont les héritiers. Elle peut être légale ou testamentaire. La dévolution légale s’applique lorsque le défunt n’a pas laissé de testament. La loi prévoit…

E

• EPCI epci (établissement public de coopération intercommunale) est unesStructure administrative regroupant plusieurs communes afin qu’elles puissent : • travailler ensemble à l’élaboration de projets plus larges, • et mutualiser leurs moyens pour offrir des…
• Enclave Situation du propriétaire d’un fond qui n'a aucune issue sur la voie publique, ou une issue insuffisante (article 682 du Code civil). Il peut alors réclamer à ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de sa propriété, à charge pour…
• Enregistrement Service fiscal chargé d'encaisser les droits de mutation à titre gratuit ou onéreux.
• Enrichissement injustifié Anciennement « enrichissement sans cause » : situation d’une personne qui s’enrichit aux dépens d’une autre (articles 1303 à 1303-4 du Code civil). L’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne résulte ni d’une obligation, ni d’un don. La personne appauvrit…
• Entrepreneur individuel Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles commerciales, artisanales, agricoles ou libérales (article L526-22 du Code de commerce) ; il bénéficie d’une séparation entre ses patrimoines personnel et professionnel.
• Envoi en possession Procédure par laquelle le tribunal de grande instance est appelé à autoriser certaines personnes désignées par la loi à entrer en possession des biens ou de la quotité des biens dépendants de la succession du défunt qui leur sont dévolus. Les autres…
• Erreur Une erreur (de droit ou de fait) est un vice du consentement qui entraîne la nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation ou sur celles de son cocontractant (articles 1132 et suivants du Code civil). Sans elle, la partie…
• Etat civil Désigne les éléments relatifs à l’identification d’une personne tels que son nom, prénom (s), profession, domicile, lieu et date de naissance, situation maritale, résidence fiscale, ou encore nationalité.
• Etranger Un acquéreur ou un vendeur est considéré comme étranger si sa nationalité n’est pas française. Les acquéreurs et les vendeurs ont été regroupés selon leur nationalité : Britanniques (ressortissants du Royaume-Uni), Italiens, Belges, Suisses, Néerlandais…
• Exequatur Procédure permettant de prendre des mesures pour exécuter, soit une décision de justice étrangère, soit une sentence arbitrale, que cette dernière ait été rendue en France ou qu’elle ait été rendue à l’étranger.
• Exhérédation Action de déshériter.
• Expropriation Procédure permettant à l'administration, dans un but d'intérêt public, de déposséder une personne de son bien, moyennant une indemnité.
• Exécuteur Testamentaire Personne désignée par le défunt afin de veiller au respect des dispositions testamentaires prises. Il peut délivrer les legs, vendre certains biens.
• Exécution forcée Une exécution forcée permet au créancier muni d'un titre exécutoire de contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations (article L111-1 du Code de procédures civiles d’exécution). Les décisions de justice, les procès-verbaux de conciliation, les…
• État des lieux Un État des lieux est un acte établi contradictoirement entre un bailleur et un preneur, ou par un professionnel (commissaire de justice, agent immobilier), lors de l’entrée et de la sortie des lieux. Il décrit l’état du bien loué. A la fin du bail, il permet…
• Éviction Une Éviction est la situation d’une personne forcée d’abandonner un droit sur une chose qui appartient à une tierce personne. Dans une vente, le vendeur garantit l’acquéreur contre tout risque d’éviction (article 1626 du Code civil). De la même manière, le…

F

• Fait générateur Il s'agit d'un évènement donnant naissance à une obligation juridique. En matière fiscale, il s’agit de l’évènement qui déclenche l’impôt. Ainsi, pour les droits de mutation à titre gratuit (impôt sur les successions), le fait générateur est le décès. En…
• Fente successorale Voir dévolution. Modalité de règlement de la succession d’une personne qui ne laisse que des ascendants ou des collatéraux ordinaires (pas d’enfant, de conjoint, ni de frère ou sœur ou descendants de ces derniers) et qui n’a pas établi de testament. Sa…
• Fermage Le fermage désigne le loyer versé dans le cadre d’un bail rural en contrepartie de la jouissance de terres agricoles.
• Fichier central des dispositions de dernières volontés Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) est couramment appelé fichier des testaments, il désigne le fichier informatique qui centralise certaines informations relatives au testament ou aux actes exprimant les dernières volontés d’un…
• Fichier immobilier fichier immobilier désigne les fiches conservées par le service de la publicité foncière sur lesquelles sont répertoriées, sous le nom de chaque propriétaire et par immeuble, les actes juridiques relatifs à ce dernier (vente, succession, donation, hypothèque…
• Fiducie La fiducie est plus connue dans le droit anglo-saxon sous le terme de "trust". Cette institution est inconnue du droit français jusqu'en 2007. La fiducie permet à un "constituant" de céder, transmettre des actifs à un "fiducaire" avec un projet précis. Le…
• Filiation La filiation est le lien juridique qui relie un enfant à ses parents. Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, un enfant peut aussi avoir deux mères lorsque sa naissance résulte d’une assistance médicale à la procréation (PMA) avec don et que ses mères ont…
• Flat Tax flat tax aussi appelé prélèvement forfaitaire unique (PFU), il s’agit d’une imposition appliquée à certains revenus, notamment les dividendes d’actions, les intérêts générés par les obligations, le PEA, les plus-values de cession de valeurs mobilières ou les…
• Fonds de commerce Le fonds de commerce est l'ensemble des éléments nécessaires au commerçant pour exercer son activité. Il comprend à la fois des éléments immatériels comme la clientèle, le nom commercial, l’enseigne ou le droit au bail, et des éléments matériels tel que les…
• Fonds dominant Le fonds dominant est un immeuble au profit duquel est établie une servitude due par un immeuble voisin (article 697 du Code civil). Par exemple, une servitude de passage permet de passer sur le terrain du voisin pour accéder au sien. Le propriétaire du fonds…
• Fonds propres Les fonds propres désigne, dans un régime matrimonial de communauté, l’argent qui appartient exclusivement à un époux. Il s’agit des sommes possédées avant le mariage ou reçues pendant le mariage par succession ou donation (article 1405 du Code civil).…
• Fonds servant immeuble sur lequel s’exerce une servitude au profit d’un autre bien. Il supporte donc une contrainte, comme le passage d’une voiture (servitude de passage). Le propriétaire du fonds servant doit respecter cette servitude et ne rien faire qui pourrait en…
• Fongibilité La fongibilité désigne certains biens qui peuvent être facilement remplacer par d’autres sans que cela ne change leur valeur ou leur usage. Par exemple : un billet de banque est fongible car il peut être remplacé par un autre billet du même montant.
• Force Probante propriété de l'acte authentique en vertu de laquelle la signature de l'acte par le notaire fait foi de son contenu et de sa date.
• Force exécutoire propriété de l'acte authentique en vertu de laquelle l'acte produit les effets d'un jugement définitif, sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire.
• Force majeure La force majeure (droit des contrats) est un évènement extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible qui empêche le débiteur d’exécuter son obligation (article 1218 du Code civil). Si l’empêchement est temporaire l’obligation est suspendue, mais si…
• Force obligatoire des contrats Il s'agit de l'effet des contrats légalement formés qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du Code civil). En application de ce principe, les contrats ne peuvent être révoqués ou modifiés que par le consentement mutuel des parties ou…
• Forfait mobilier Le forfait mobilier (déclaration de succession) sert à calculer le montant de l’impôt sur les successions. Les meubles meublants peuvent être évalués selon plusieurs méthodes : leur prix lors d’une vente publique, leur prisée dans un inventaire ou à défaut…
• Forfait travaux Les frais afférents aux dépenses : de construction, de reconstruction, d'agrandissement, ou d'amélioration réalisées sur le bien immobilier à vendre viennent en majoration de son prix d'acquisition, ce qui permet de réduire le montant de l’impôt sur la…
• Formalités Ensemble des opérations préalables et postérieures à la signature d'un acte.
• Frais d’acquisition à titre onéreux Les frais d’acquisition À titre onéreux (plus-value immobilière) sont les frais afférents à l'acquisition d’un bien peuvent venir en majoration de son prix (3° du II de l’article 150 VB du Code général des impôts), ce qui permet de réduire le montant de…
• Frais funéraires déductibles Pour calculer le montant de l’impôt sur les successions, les frais funéraires sont déduits de l'actif successoral pour un montant forfaitaire de 1.500 euros (CGI, art. 775).

G

• Gage Bien remis par un débiteur à son créancier en garantie. Le débiteur se dessaisit du bien donné en gage. Le créancier titulaire du droit de gage peut vendre le bien remis pour se payer. Il bénéficie ainsi d'une priorité sur les autres créanciers.
• Garantie obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance à réparer le préjudice en nature ou en argent contre toute perte subie à raison d'une chose vendue ou louée, ou d'une prestation de…
• Garantie décennale La garantie décennale est la responsabilité du constructeur d’un ouvrage qui l’oblige à réparer les dommages pouvant affecter la construction pendant 10 ans à compter de sa réception (article 1792 du Code civil). Cette garantie protège le maître de l’ouvrage…
• Garde des sceaux garde des sceaux est le nom donné au ministre de la Justice.
• Gestation pour autrui La gestation pour autrui (GPA) est un accord par lequel une femme appelée « mère porteuse » accepte de porter un enfant pour le compte d’un couple. Cet enfant n’aura aucun lien de filiation avec elle. En droit français, une telle convention est nulle et…
• Grosse Voir copie exécutoire.
• Généalogiste Professionnel chargé d'établir les arbres généalogiques. Il est souvent requis pour rechercher les héritiers inconnus ou vérifier une évolution successorale compliquée.
• Géomètre expert Un géomètre expert est un professionnel libéral qui réalise des études et travaux topographiques permettant de fixer les limites des propriétés foncières (plans de division, de partage, de vente et d'échange, de bornage…). Il peut également concevoir des…

H

• Habilitation familiale Protection judiciaire d’un majeur (qui s’ajoute aux mesures de sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) permettant aux membres de sa famille de le représenter, l’assister ou de passer des actes en son nom (articles 494-1 à 494-12 du Code civil).
• Homologation force exécutoire donnée par un juge à un acte juridique. Le juge peut faire supprimer ou modifier les clauses de la convention qui lui paraîtraient contraires à la loi. L'homologation relève de la matière gracieuse (article 131-12 du Code de procédure…
• Honoraires Deux modes de rémunération des notaires : Les émoluments sont une rétribution tarifée et obligatoire allouée à un officier ministériel pour son travail. Les honoraires sont la rémunération des services et démarches (consultations par exemple) et des actes non…
• Hors part successorale La donation ou le legs « hors part successorale » dispensent l’héritier de les rapporter à la succession. Bon à savoir : les legs consentis à un héritier sont réputés être faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé une volonté…
• Hypothèque Droit donné à un créancier en garantie d'une dette. Reposant (généralement) sur un immeuble, l'hypothèque permet au créancier, en cas de non-paiement de la dette, de faire procéder à la vente de l'immeuble et de se payer sur le prix de cette vente.…
• Hypothécaire L'Etat Hypothécaire est un document qui établit les inscriptions prises sur un immeuble, relevé des publications, des inscriptions hypothécaires et autres charges qui le grèvent.
• Héritage Au sens large, le mot " héritier " désigne toute personne qui dispose d'un droit dans la succession. La preuve de la qualité d'héritier s'administre par tous moyens, en particulier la production d'un acte de notoriété. Héritier réservataire : les descendants…
• Héritier Au sens large, le mot " héritier " désigne toute personne qui dispose d'un droit dans la succession. La preuve de la qualité d'héritier s'administre par tous moyens, en particulier la production d'un acte de notoriété. Héritier réservataire : les descendants…

I

• Illicéité En droit des contrats, désigne une clause contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Dans un testament ou une donation, les conditions illicites sont réputées non écrites (article 900 du Code civil). Par exemple : une clause qui imposerait au…
• Immeuble Bien qui ne peut être déplacé, par opposition au bien meuble.
• Imprévision En droit des contrats, permet à l’une des parties de se décharger de ses obligations lorsqu’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, rend son exécution excessivement onéreuse, alors qu’elle n’avait pas accepté d’en…
• Inaliénabilité Désigne une chose qui ne peut être ni vendu, ni céder. Certains biens sont inaliénables par la loi comme : les biens du domaine public (article L311-1 du Code général de la propriété des personnes publiques), les éléments du corps humain (article 16-1 du Code…
• Incapables Inaptitude d'une personne physique à exercer ses droits et obligations, soit en raison de son jeune âge, soit en raison de la défaillance de ses facultés mentales, placée pour ce motif sous un régime légal de protection.
• Incapacité Situation d’une personne qui ne peut pas exercer certains droits seule. Le plus souvent, l’incapacité est « d’exercice » , c’est-à-dire que la personne reste titulaire de ses droits mais doit être assistée ou de représentée par un tiers pour les exercer. Elle…
• Indemnité de réduction L’indemnité de réduction est une somme d’argent due à ses cohéritiers réservataires par un gratifié (donataire ou légataire) qui reçoit des biens excédant ses droits dans la succession. Elle est calculée au moment de la liquidation de la succession et est…
• Indemnité d’immobilisation Somme versée par le bénéficiaire (acquéreur) d’une promesse unilatérale de vente en échange de l’exclusivité sur la vente consentie par le promettant (vendeur) ; ce dernier s’engage ainsi à ne pas proposer le bien à la vente à d’autres personnes pendant toute…
• Indemnité d’occupation Somme d’argent due par un indivisaire qui occupe un bien indivis à titre privatif, privant les autres indivisaires de son usage et de sa jouissance (article 815-9 Code civil). En cas de contestation, son montant est fixé souverainement par le juge, en tenant…
• Indexation Mécanisme consistant à faire varier le montant d’une somme d’argent, d’une créance ou du prix d’un contrat en fonction de l’évolution d’un indice de référence déterminé par la loi, le juge ou les parties (article L. 112-1 et suivants du Code monétaire et…
• Indices corrigés des variations saisonnières (CVS) De même que la méthode de calcul des indices permet de gommer les effets de structure, la correction des variations saisonnières vise à corriger ceux des fluctuations saisonnières. Elle a pour but de rendre comparables les évolutions entre deux trimestres…
• Indices corrigés des variations saisonnières (CVS) De même que la méthode de calcul des indices permet de gommer les effets de structure, la correction des variations saisonnières vise à corriger ceux des fluctuations saisonnières. Elle a pour but de rendre comparables les évolutions entre deux trimestres…
• Indignité successorale Cause d’exclusion de la succession d’un héritier qui s’est rendu coupable d’une faute grave à l’égard du défunt. L’indignité entraîne la perte de ses droits successoraux. Les cas d’indignité sont limitativement prévus par la loi aux articles 726 et suivants…
• Indivision Acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée.
• Ingratitude Cause de révocation d’une libéralité (article 955 du Code civil et article 1046 du Code civil). Trois cas sont visés par la loi : Si le donataire/légataire a attenté à la vie du donateur ; S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures…
• Insaisissabilité Caractère d’un bien qui ne peut être saisi, c’est-à-dire dont le propriétaire ne peut être contraint par la justice à le vendre. L’insaisissabilité peut résulter de la loi : exemple de la résidence principale de l’entrepreneur de plein droit insaisissable…
• Insolvabilité Etat d’une personne ou d’une entreprise dans l’incapacité de payer ses dettes. Des procédures peuvent être mises en place pour traiter ces difficultés financières, de manière curatives ou préventives : Pour les entreprises : conciliation, sauvegarde…
• Inspection Vérification généralement annuelle d'une étude par des notaires d'un autre département assistés d'un expert-comptable qui contrôlent la comptabilité, la tenue de l'étude et la situation fiscale du notaire inspecté. Un rapport d'inspection est transmis au…
• Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, toutes installations pouvant présenter un danger ou des inconvénients pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de…
• Intérêt à agir Condition permettant à une personne lorsqu’elle est personnellement concernée par une situation portant atteinte à ses droits ou ses intérêts, de saisir la justice (article 31 du Code de procédure civile) ou encore de déposer une requête en justice en vue de…
• Inventaire L'inventaire est un acte consistant à recenser et évaluer article par article l’ensemble des biens appartenant à une personne. L’inventaire est obligatoire dans certaines situations prévues par la loi, notamment en cas d’acceptation d’une succession à…
• Irrévocabilité Caractère d’un acte qui ne peut être retiré une fois qu’il a été valablement conclu et qui engage définitivement son ou ses auteurs. La loi définit par principe certains actes comme irrévocables, notamment l’adoption plénière (C. civ. art. 359) ou la donation…

J

• Jouissance Droit d'user d'un bien.
• Journal officiel Le journal officiel (JO) est le recueil officiel des textes de la République française dans lequel paraissent les lois, décrets, ordonnances et autres actes publics. Le journal officiel est accessible gratuitement en ligne à tous les citoyens, qui peuvent…
• Juge des contentieux de la protection Depuis le 1er janvier 2020, les juges des tutelles font place aux juges des contentieux de la protection (loi de réforme pour la justice). Un juge des contentieux de la protection est créé dans chaque tribunal de proximité et au sein du tribunal judiciaire…
• Juge des tutelles Depuis le 1er janvier 2020, les juges des tutelles font place aux juges des contentieux de la protection (loi de réforme pour la justice). Un juge des contentieux de la protection est créé dans chaque tribunal de proximité et au sein du tribunal judiciaire…
• Jurisprudence Ensemble des décisions de justice rendues sur une même question juridique. Ce terme désigne le plus souvent les décisions des juridictions de rang supérieur, tels que la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat, dont le rôle est d’interpréter et d’uniformiser…
• Juste titre Acte de propriété permettant à un possesseur d’usucaper, c’est-à-dire d'acquérir la propriété d’un bien immobilier dont il jouit, au bout de 10 ans sous réserve : • que sa possession ait été continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à…

L

• Label En matière notariale, un label atteste de compétences spécifiques qu’un notaire a acquises lors d’une formation spécialisée dans un domaine particulier : il peut s’agir de stratégie patrimoniale et familiale, de conseil aux familles, aux personnes publiques…
• Legs Disposition testamentaire selon laquelle le défunt lègue certains biens à un légataire.
• Libéralité acte juridique fait entre vifs ou dans une disposition testamentaire par lequel une personne transfère au profit d'une autre un droit ou un bien dépendant de son patrimoine. Une libéralité est faite avec ou sans charges. Une charge consiste dans une ou…
• Licitation Terme désignant soit la vente aux enchères/vente publique d’un bien indivis, suivie de la répartition du prix (C. civ. art. 1377 et 1686), soit la cession amiable de droits indivis, les intéressés sont alors libres de fixer les conditions et les formes de…
• Liquidation En droit civil, il s'agit de l'opération précédant le partage d'une indivision et consistant à établir l'actif net, par le paiement des dettes au moyen des éléments d'actif, à partager.
• Livret de famille Document contenant diverses informations sur l'état civil des époux/parents et de leur(s) enfant(s) notamment nom, prénom, date de naissance, nombre d’enfants, éventuellement date et lieu de mariage, régime matrimonial adopté, date de la dissolution du…
• Légalisation La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Sauf engagement…
• Législateur Institution qui participe à l’élaboration et l’adoption des lois (assemblée nationale, Sénat, etc.).

M

• Mainlevée Acte ayant pour effet de suspendre une garantie.
• Mandat Convention par laquelle une personne (mandant) donne à une autre (mandataire) le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques.
• Mariage Union contractée entre deux époux.
• Meuble Ce sont les biens qui peuvent être changés de place, mais ce sont aussi les droits immatériels comme des parts sociales.
• Minute Original d'un document émanant d'une juridiction ou d'un officier public.

N

• Nantissement Forme de garantie entre un débiteur et un créancier consistant en la remise d'un bien mobilier ou immobilier. (voir aussi gage)
• Non-résident Un acquéreur ou un vendeur est considéré comme non-résident si sa résidence fiscale n’est pas en France au moment de la transaction.
• Notoriété Acte par lequel le notaire public recueille des témoignages en vue de constater à l'aide de témoins l'existence d'un droit.
• Nue-propriété Droit de disposer d'une chose et éventuellement de le modifier ou de le détruire, sans toutefois lui permettre d'en jouir ou d'en user, ces deux prérogatives appartenant à l'usufruitier.
• Nullité Sanction de l'invalidité d'un acte juridique.

O

• Obligation Lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent, en vue de faire ou de ne pas faire quelque chose.
• Opération de prélèvement En contrepartie d'un dû, une personne peut prélever un bien (ou plusieurs) sur la masse des biens à partager.
• Ordre public Règles obligatoires, d’organisation de la vie sociale et de bonnes mœurs, auxquelles on ne peut déroger par des conventions particulières.

P

• Pacte adjoint Un pacte adjoint ou "acte de reconnaissance de don manuel" est un document établi après un don manuel pour en préciser ses modalités (conditions, charges, dispense de rapport, droit de retour,...). Il sert également de preuve de l’existence de ce don et de sa…
• Partage Pour mettre fin à une indivision caractérisée par l'addition de droits de propriété de plusieurs personnes sur un même bien ou sur une même masse de biens, on procède au partage. Chacune des personnes concernées recevant un lot.
• Patrimoine Ensemble des biens, des droits et des obligations d'une personne.
• Patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (entrée en vigueur le 15 mai 2022) en faveur de l'activité professionnelle indépendante prévoit un statut unique pour l’entrepreneur individuel (articles L526-22 à L526-26 du code de commerce) et supprime celui…
• Pension alimentaire Somme d'argent versée périodiquement en vue de fournir à un membre de sa famille dans le besoin en exécution d'une obligation alimentaire.
• Pouvoir de police Le pouvoir de police est un pouvoir normatif de l’autorité publique lui permettant d'édicter des mesures réglementaires (s’imposant à tous) et individuelles (concernant une personne) dans le cadre des lois en vigueur en vue de faire respecter l’ordre, la…
• Prescription Délai à l'expiration duquel une situation de droit ou de fait est acquise.
• Prestation compensatoire Somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la disparité de niveau de vie créée suite au divorce.
• Primo-accédant De manière générale, "primo-accédant" désigne toute personne qui acquière un bien immobilier pour la première fois. Le conseil départemental peut réduire ou exonérer le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement applicable lors de…
• Prix médians Les indices Notaires-Insee ne sont disponibles que sur des zones géographiques où le nombre de mutations est suffisamment important. À des niveaux plus détaillés, nous utilisons les prix médians. Le prix médian est tel que 50 % des transactions a été conclu à…
• Procuration Acte par lequel on donne mandat.
• Procédure collective Procédure tentant de régler les difficultés d'une personne physique commerçante ou d'une personne morale, déclenchée soit sur assignation d'un créancier, soit à la suite de la déclaration de cessation de paiements par le(s) dirigeant(s), soit d'office par le…
• Promesse synallagmatique Une promesse synallagmatique engage le vendeur à vendre et l’acquéreur à acheter. Dès l’expiration du délai de rétractation de 10 jours et la levée de toutes le conditions suspensives prévues (obtention du crédit, permis de construire,…), la vente est en…
• Promesse unilatérale La promesse unilatérale n’engage que le vendeur à réserver le bien à l’acquéreur pendant un délai convenu. Quant à l’acquéreur, il dispose d’une option : acheter ou pas. Une fois l’option levée, et sauf cas particuliers, la vente devient parfaite.
• Propriété Le droit de propriété peut être démembré en deux droits distincts : d'une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire ; d'autre part " l'usufruit " qui est le droit de se…
• Préciput Avantage accordé à un héritier de prélever avant tout partage une somme d'argent ou certains biens.
• Préemption Droit légal prioritaire d'achat au bénéfice des particuliers et de certaines collectivités nécessitant une notification préalable.
• Préjudice Matériel ou moral, dommage causé à autrui de manière volontaire ou involontaire.
• Présomption Mode de preuve. conséquence qu'une loi ou qu'un juge tire d'un ou plusieurs faits connus pour en déduire l'existence d'un autre fait qui n'est pas prouvé. présomption simple : on peut apporter la preuve du contraire. Présomption irréfragable : on ne peut…
• Publicité Foncière Ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers intéressés la situation juridique des immeubles par le moyen du fichier immobilier tenu par les Pouvoirs Publics.

Q

• Quittance Ecrit par lequel le créancier déclare qu'il a perçu de son débiteur la somme d'argent en paiement de tout ou partie de la dette dont il était redevable.
• Quotité disponible Fraction du patrimoine qu'une personne peut transmettre librement (par donation ou testament) sans mettre en cause les droits des héritiers réservataires (descendants ou ascendants). Elle dépend de la composition de la famille du donateur ou du testateur.…

R

• Représentation Mécanisme permettant à un héritier d'obtenir dans la succession les droits d'un autre héritier, d'un degré plus proche et décédé avant le défunt. Ce mécanisme s'applique dans les successions dévolues aux descendants ainsi que dans celles dévolues aux…
• Requérant Personne intervenant à un acte afin de faire prévaloir son droit.
• Règle de conflits Règle abstraite, indirecte qui permet de déterminer la loi compétente pour résoudre une question de droit. Elle ne permet pas de résoudre la question de fond.
• Récompense Somme due, lors de la liquidation de la communauté, par l’un ou l’autre des époux à la communauté ou par celle-ci à ceux-là, pour compenser l’enrichissement ou l’appauvrissement de la masse commune ou des biens propres.
• Réduction Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible. Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible.
• Régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Il peut être communautaire et reposer sur le principe de la gestion commune ou séparatiste et…
• Réserve Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (ascendants et descendants).
• Réserve héréditaire Part des biens successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent
• résolutoire La condition résolutoire est un événement futur et incertain qui, s'il survient, entraîne la résolution du contrat.

S

• Saisie Voie d'exécution par laquelle le créancier fait appréhender un bien appartenant à son débiteur, dans le but d'obtenir le paiement d'une dette.
• Saisine Pouvoir donné à un héritier de se mettre en possession de la succession dans son entier, sans qu'il soit besoin d'une quelconque vérification ou délivrance. Les héritiers disposant de la saisine sont les héritiers ab intestat et les légataires universels en…
• Sceau Cachet contenant la représentation de la République française et le nom du notaire, apposé sur les actes notariés et attestant que l'acte émane d'un officier public.
• Secret professionnel Interdiction absolue de divulguer à des tiers tout ce qui vient à la connaissance du notaire en raison de ses fonctions, sauf autorisation particulière de la loi. Le secret professionnel s'applique au notaire et à toute personne travaillant dans son office.
• Soulte Somme versée par le donataire, dans le cadre d'une donation-partage, afin d'égaliser les lots en valeur.
• Sous seing privé Acte signé seulement par les parties au contrat.
• Succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
• Séquestre Personne désignée par la justice ou par convention pour assurer la conservation d'un bien ou d'une somme d'argent, afin d'en garantir à titre accessoire le versement ou la restitution.
• suspensive La condition suspensive est un évènement futur et incertain dont on fait dépendre la naissance du contrat.

T

• Tarif Barème officiel résultant d'un décret qui permet de calculer le montant des émoluments des notaires.
• Taxe Mode de calcul des émoluments, frais, débours et honoraires d'un notaire, résultant de l'application du tarif ; en cas de contestation, il peut faire l'objet d'un recours devant la Chambre départementale ou devant le tribunal.
• Testament Acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée.
• Tiers Toute personne qui n'est pas partie à un acte juridique ou à un jugement. Elle ne peut se voir opposer les termes de la convention à laquelle elle est restée étrangère.
• Tontine Pacte par lequel plusieurs personnes acquièrent un bien en commun, en jouissent leur vie durant et dont la propriété revient entière au dernier survivant.

U

• Usufruit Droit d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. L'usufruitier ne peut pas aliéner le bien (le vendre ou le donner).

V

• Vacance Etat d'une succession dont les héritiers restent inactifs ou à laquelle ils ont tous renoncé.
• Viager Droit qui s'éteint au décès de son détenteur.
• Vices cachés Défauts indécelables par un examen normal de l'ouvrage.

Z

• Zone tendue Zone géographique dans laquelle la demande en logement excède l'offre.