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Accueil Lexique Acte déclaratif

Lexique

343 termes définis

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Acte déclaratif

Un acte déclaratif est un acte qui constate une situation, un fait ou un droit. 

Par exemple la reconnaissance d’un enfant.

Voir tout le lexique

studio-alessandro-romano.it, Studio notarile — Lecce
Conseil national du notariat italien

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