Lexique
343 termes définis
Copie simple
Une copie simple d'un acte notarié est la reproduction d’un acte sans mention de certification particulière. Sa valeur probante est inférieure à celle d’une copie authentique.
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Une copie simple d'un acte notarié est la reproduction d’un acte sans mention de certification particulière. Sa valeur probante est inférieure à celle d’une copie authentique.