Lexique
343 termes définis
Règle de conflits
Règle abstraite, indirecte qui permet de déterminer la loi compétente pour résoudre une question de droit. Elle ne permet pas de résoudre la question de fond.
343 termes définis
Règle abstraite, indirecte qui permet de déterminer la loi compétente pour résoudre une question de droit. Elle ne permet pas de résoudre la question de fond.