Lexique
343 termes définis
Causalité (lien)
Causalité (lien) est un élément permettant de démontrer un lien entre une faute et un dommage (article 1240 du Code civil).
343 termes définis
Causalité (lien) est un élément permettant de démontrer un lien entre une faute et un dommage (article 1240 du Code civil).