Créer son entreprise
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Mis à jour le Jeudi 12 mars 2026
La protection du patrimoine de l'entrepreneur
La résidence principale de l'entrepreneur est légalement insaisissable, sans qu'il soit besoin d'organiser cette protection par une déclaration notariée.
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Mis à jour le Vendredi 12 décembre 2025
Comment créer sa marque ?
Découvrez les règles et formalités juridiques essentielles pour créer votre marque : dépôt, protection, propriété intellectuelle et obligations légales à respecter.
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Mis à jour le Mardi 6 janvier 2026
Créer son entreprise : les règles juridiques, comptables et fiscales
Découvrez les étapes clés pour créer une entreprise individuelle : démarches administratives, statut juridique, fiscalité et obligations à connaître pour bien démarrer.
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Mis à jour le Jeudi 15 janvier 2026
Créer une entreprise individuelle
Découvrez les étapes clés pour créer une entreprise individuelle : démarches administratives, statut juridique, fiscalité et obligations à connaître pour bien démarrer.
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Mis à jour le Vendredi 17 février 2023
Tout savoir pour détenir son immobilier d'entreprise avec une SCI ?
Optimisez la gestion de votre patrimoine en détenant votre immobilier d'entreprise via une SCI. Découvrez les avantages fiscaux et juridiques de cette solution.
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Mis à jour le Mardi 16 janvier 2024
Chef d'entreprise, quel régime matrimonial choisir ?
Le régime matrimonial fixe l’ensemble des règles applicables aux époux et à leur patrimoine. Une réflexion s’impose sur l’opportunité de signer un contrat de mariage avant de passer devant le Maire.
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Les notaires vous accompagnent dans la création et la transmission de votre entreprise
Entreprise
Actualités à la une
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07 avril 2026
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Créateurs et dirigeants d’entreprise, les Notaires de France sont présents pour vous conseiller dans les moments clés de votre vie d’entrepreneur.
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1er avril 2025
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Créateurs, dirigeants d’entreprise, les Notaires de France vous attendent sur Go Entrepreneurs 2025 pour vous conseiller dans les moments clés de
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16 septembre 2024
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Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.
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10 septembre 2024
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La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le
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05 juin 2024
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Comment choisir le statut de son entreprise, quels sont les pièges à éviter ?
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25 mars 2024
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Des notaires à votre écoute au Salon Go Entrepreneurs pour répondre à toutes vos questions juridiques.
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16 février 2024
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Du 24 février au 3 mars, venez échanger avec un notaire sur le SIA, Paris Expo Porte de Versailles. Les consultations sont offertes.
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02 octobre 2023
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Du 9 au 16 octobre, les Notaires de France participent à la 5e semaine internationale
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03 août 2023
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Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPI
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28 mai 2021
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Le monde de l’agriculture est sujet à des règles particulières. Il relève du régime de la mutualité sociale agricole (MSA) et des bénéfices agricoles
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Non. Le droit de préemption urbain permet à la puissance publique (communauté de commune, mairie, etc…) de se substituer à l’acquéreur ou au donataire dans le cadre d’une mutation de propriété, telle une vente ou une donation (art. L 210-1 et s C. urba). Par exception, il n’y a pas…
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Oui. Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L145-9 du Code de commerce, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire par acte d’huissier. Tout congé délivré sous une autre forme est nul. La nullité du congé ne peut être soulevée que par son destinataire (le locataire), et…
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Cela dépend. La loi prévoit que ce droit de rétractation bénéficie à l’acquéreur « non professionnel » ( art L 271-1 CCH). La jurisprudence apprécie cette circonstance au cas par cas ; par exemple, il a été jugé qu’une SCI dont l’objet social était « l’acquisition de biens immobiliers »…
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