Se séparer
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Mis à jour le Vendredi 12 juin 2026
Mariage : quelles sont les conséquences d’une séparation de fait ?
La séparation de fait est une situation dans laquelle les époux ne cohabitent plus. Elle intervient soit d’un commun accord soit parce que l’un d’eux a quitté le domicile familial. On parle de séparation de fait car elle n’est pas encadrée par la loi.
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Mis à jour le Jeudi 18 juin 2026
Quelle procédure en cas de divorce ?
Il existe plusieurs procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute.
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Mis à jour le Mercredi 5 mars 2025
Séparation des parents : quelle incidence sur l’autorité parentale ?
Le code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant mineur.
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Mis à jour le Vendredi 2 mai 2025
Divorce : quelles incidences pour les enfants ?
Un divorce emporte des conséquences sur la résidence de l’enfant ou la prise en charge des frais d’entretien et d’éducation, pour l’enfant mineur ou majeur mais est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale.
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Mis à jour le Mercredi 10 juin 2026
Divorce : liquidation et partage par le notaire
Le divorce qu’il soit amiable ou judiciaire entraîne, concomitamment ou non, la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens du couple qui se sépare. En présence de biens immobiliers, l’intervention d’un notaire est obligatoire mais dans tous les cas, il est utile de prendre conseil auprès de ce professionnel avisé.
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Mis à jour le Vendredi 25 avril 2025
Divorce : sort des dettes et emprunts contractés pendant le mariage
Bien que divorcé, chaque ex-conjoint peut être tenu de régler tout ou partie des dettes du couple ou de son ex-époux. Concrètement, quel est le sort des dettes et des crédits contractés pendant le mariage ?
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Mis à jour le Mercredi 28 mai 2025
Vendre ou acheter seul un logement pendant une procédure de divorce
Vendre ou acheter seul un logement pendant une procédure de divorce est juridiquement possible. Tant que le divorce n’est pas définitif la vigilance est de mise.
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Mis à jour le Vendredi 25 avril 2025
Divorce : sort des avantages matrimoniaux et libéralités entre époux
Les époux peuvent être amenés à se consentir des avantages matrimoniaux ou des libéralités
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Mis à jour le Vendredi 12 décembre 2025
Impôt sur le revenu, divorce et rupture de pacs
L’année du divorce ou de la rupture du pacs, les ex-membres du couple doivent chacun déclarer leurs revenus. Comment faire ?
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Mis à jour le Lundi 22 mai 2023
Divorcer dans un contexte international
Vous êtes marié avec une personne d’une nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous n’avez pas la nationalité, et vous souhaitez divorcer : entre les droits nationaux, le droit communautaire européen, les conventions bilatérales ou internationales, il n’est pas aisé de s’y retrouver.
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Actualités à la une
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26 juin 2026
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La saison des unions débute et jusque fin juillet, sur les réseaux sociaux, les Notaires de France vont vous parler d’amour....
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21 avril 2026
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Depuis le 1er février 2026, les personnes qui souhaitent adopter un enfant doivent fournir une attestation d’honorabilité lors de leur demande d
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11 mars 2025
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Venez échanger avec des professionnels du droit, experts en droit de la famille, et bénéficiez de conseils juridiques avisés personnalisés offerts.
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22 novembre 2024
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Les Notaires de France vous donnent rendez-vous les 11, 12 et 13 décembre 2024 pour les « 3 Jours de la Famille ».
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15 novembre 2024
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Crée par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité a une popularité ascendante qui ne semble pas s'essouffler depuis sa création.
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16 septembre 2024
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Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.
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10 septembre 2024
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La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le
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27 mai 2024
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La récupération de l'ASPA sur succession est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus, avec des critères d'éligibilité et des
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24 mai 2024
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Depuis le 10 avril 2024, les petits-enfants ne sont plus soumis à aucune contribution financière pour l'aide sociale à l'hébergement des personnes
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17 mai 2024
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La famille évolue et devient monoparentale, homoparentale ou recomposée. Comment redéfinir ce noyau fondateur d'un point de vue philosophique et
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Oui. Toute personne peut par avance désigner la personne chargée d'exercer les fonctions du curateur ou tuteur si elle devait être placée sous une mesure de protection judiciaire (art. 488 C. civ). Pour être valable, la désignation doit être faite par déclaration devant notaire, ou par un acte que vous…
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Oui. L’article 205 du code civil prévoit une obligation de fournir des aliments aux pères et mères ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Néanmoins, l’article 207 code civil prévoit une exception à ce principe. Le juge peut décharger le débiteur de cette obligation si le créancier à lui-même…
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Ma cousine est décédée. Elle était mariée mais séparée de son conjoint. Elle n’avait pas d’enfant, pas de frère et sœur et ses parents sont prédécédés. Par testament elle m’a légué l’ensemble de ses biens immobiliers. Mon notaire m’indique que si je renonce, ses biens reviendront à son conjoint. Est-ce…
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Oui. Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, trois patrimoines sont à distinguer : le patrimoine propre de chaque époux et le patrimoine commun. Au cours de la vie commune, des mouvements financiers ont souvent lieu entre les différents patrimoines. Le mécanisme des récompenses est…