Lexique
343 termes définis
Consignation
Somme que la loi impose au notaire de demander avant la signature des actes.
La provision doit être suffisante pour acquitter au fur et à mesure de leur exigibilité les frais, droits, déboursés et émoluments.
343 termes définis
Somme que la loi impose au notaire de demander avant la signature des actes.
La provision doit être suffisante pour acquitter au fur et à mesure de leur exigibilité les frais, droits, déboursés et émoluments.