Préparer sa succession
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Mis à jour le Jeudi 23 juin 2022
Testament : comment rédiger ses dernières volontés ?
Le testament permet de préparer sa succession et organiser le partage de ses biens. Il reste le meilleur moyen de se protéger, surtout pour les personnes non mariées. Seul un testament peut faire hériter son partenaire pacsé.
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Mis à jour le Jeudi 12 mars 2026
Testament olographe : les formes à respecter
Rédiger un testament olographe, c’est exprimer ses dernières volontés de manière manuscrite, sans passer par un notaire. Mais attention : une date incomplète ou dont une partie n’a pas été rédigée de la main du testateur peut entraîner la nullité du testament.
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Mis à jour le Vendredi 5 janvier 2024
Succession : donation-partage et donation transgénérationnelle
La donation-partage permet d’organiser, de son vivant, le partage de ses biens. Elle peut être consentie au profit de ses enfants, mais aussi de ses petits-enfants dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle.
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Mis à jour le Jeudi 23 juillet 2026
Assurance vie et succession : comment ça fonctionne ?
Découvrez comment l'assurance vie peut être efficace pour la succession, permettant de transmettre votre patrimoine en toute sécurité tout en optimisant la fiscalité.
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Mis à jour le Mardi 25 juillet 2023
Assurance vie ou assurance décès
Découvrez les points communs et les différences entre l'assurance vie et l'assurance décès. Quels sont leurs buts ?
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Mis à jour le Vendredi 17 mars 2023
Testament : qu'est-ce que le legs ?
Le legs est une transmission de patrimoine par testament. Il existe plusieurs types de legs, qui ont leurs caractéristiques propres, ainsi que leurs conditions.
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Mis à jour le Vendredi 13 mars 2026
Legs à titre particulier d’un bien immobilier et perception des loyers
Les loyers issus d’un bien légué par testament sont perçus selon les cas, à compter du décès du testateur ou à compter de la date de la délivrance du legs
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Mis à jour le Lundi 23 mars 2026
Aménager la réserve héréditaire avec la renonciation à l'action en réduction (RAAR)
Grâce au pacte de famille, un enfant peut désormais accepter par avance une atteinte à sa réserve. Ce système juridique permet par exemple d’avantager un proche handicapé financièrement démuni.
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La préparation de sa succession est une étape cruciale de la vie, souvent négligée mais essentielle. En France, des lois et des règlements spécifiques régissent la succession, et il est important de les connaître pour garantir une transition harmonieuse des biens et des actifs. Vous trouverez dans cette section les étapes clés pour bien préparer votre succession en France et assurer la sécurité financière de vos proches.
La première étape consiste à faire un inventaire détaillé de vos biens et actifs, y compris vos propriétés immobilières, comptes bancaires, investissements, véhicules et objets de valeur. Consultez un notaire spécialisé en succession pour obtenir des conseils personnalisés et rédigez un testament pour préciser vos dernières volontés.
Il est important de comprendre les règles de succession légale en France, qui définissent la manière dont vos biens seront répartis en l'absence de testament. Anticipez les droits de succession en explorant des options telles que la donation de votre vivant ou la création d'une société civile immobilière (SCI).
Informez vos proches de vos volontés en matière de succession et expliquez-leur où sont conservés vos documents importants tels que votre testament et vos polices d'assurance. Assurez-vous qu'ils comprennent vos choix et soient préparés pour les démarches à effectuer après votre décès.
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Oui. L’acceptation à concurrence de l’actif net permet à l’héritier de n’être tenu des dettes qu’à hauteur de ce qu’il reçoit dans la succession. Cette procédure nécessite notamment une publication au BODACC permettant l’information des créanciers afin qu’ils puissent se faire connaître ( art. 787 et 791 C. civ.). Les…
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Non. La loi ne reconnaît pas le partenaire de pacs survivant comme héritier légal contrairement au conjoint survivant. Dès lors, si vous souhaitez qu’il soit votre (unique) héritier, il conviendra d’établir un testament en ce sens. Ce dernier peut être rédigé par un notaire (forme authentique) ou de votre propre…
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Mon compagnon avec lequel je n’étais pas mariée est décédé. Il avait conclu un mandat de protection future et désigné notre fille en qualité de mandataire. Cette convention n’a jamais été mise en œuvre. Ma fille peut-elle l’invoquer pour régler seule la succession ? Non. Le mandat de protection future…
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Oui. L’ article 764 bis du CGI prévoit que dans le cadre de la déclaration de succession, un abattement de 20% est appliqué sur la valeur vénale de la résidence principale du défunt sous réserve que ce bien soit occupé par certaines personnes déterminées, notamment par le conjoint au jour…
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Non. Lorsque le mandat est établi en la forme authentique, la loi impose au mandataire de rendre ses comptes et toutes « pièces justificatives utiles » au notaire rédacteur dudit mandat ( art. 491 C. civ.).