Lexique
343 termes définis
Tontine
Pacte par lequel plusieurs personnes acquièrent un bien en commun, en jouissent leur vie durant et dont la propriété revient entière au dernier survivant.
343 termes définis
Pacte par lequel plusieurs personnes acquièrent un bien en commun, en jouissent leur vie durant et dont la propriété revient entière au dernier survivant.