Vous êtes ici Accueil Lexique Arrêt Lexique 343 termes définis Imprimer A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Arrêt Un arrêt est une décision de justice rendue par une Cour (Cour d’appel, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l’homme, …) ou le Conseil d’Etat. Voir tout le lexique