Préparer sa succession
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Mis à jour le Jeudi 23 juin 2022
Testament : comment rédiger ses dernières volontés ?
Le testament permet de préparer sa succession et organiser le partage de ses biens. Il reste le meilleur moyen de se protéger, surtout pour les personnes non mariées. Seul un testament peut faire hériter son partenaire pacsé.
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Mis à jour le Jeudi 12 mars 2026
Testament olographe : les formes à respecter
Rédiger un testament olographe, c’est exprimer ses dernières volontés de manière manuscrite, sans passer par un notaire. Mais attention : une date incomplète ou dont une partie n’a pas été rédigée de la main du testateur peut entraîner la nullité du testament.
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Mis à jour le Vendredi 5 janvier 2024
Succession : donation-partage et donation transgénérationnelle
La donation-partage permet d’organiser, de son vivant, le partage de ses biens. Elle peut être consentie au profit de ses enfants, mais aussi de ses petits-enfants dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle.
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Mis à jour le Jeudi 23 juillet 2026
Assurance vie et succession : comment ça fonctionne ?
Découvrez comment l'assurance vie peut être efficace pour la succession, permettant de transmettre votre patrimoine en toute sécurité tout en optimisant la fiscalité.
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Mis à jour le Mardi 25 juillet 2023
Assurance vie ou assurance décès
Découvrez les points communs et les différences entre l'assurance vie et l'assurance décès. Quels sont leurs buts ?
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Mis à jour le Vendredi 17 mars 2023
Testament : qu'est-ce que le legs ?
Le legs est une transmission de patrimoine par testament. Il existe plusieurs types de legs, qui ont leurs caractéristiques propres, ainsi que leurs conditions.
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Mis à jour le Vendredi 13 mars 2026
Legs à titre particulier d’un bien immobilier et perception des loyers
Les loyers issus d’un bien légué par testament sont perçus selon les cas, à compter du décès du testateur ou à compter de la date de la délivrance du legs
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Mis à jour le Lundi 23 mars 2026
Aménager la réserve héréditaire avec la renonciation à l'action en réduction (RAAR)
Grâce au pacte de famille, un enfant peut désormais accepter par avance une atteinte à sa réserve. Ce système juridique permet par exemple d’avantager un proche handicapé financièrement démuni.
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S'organiser au moment du décès
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Mis à jour le Jeudi 28 août 2025
Décès : les démarches à faire
L'un de vos proches est décédé. Qui hérite ? Dans quelle proportion ? Quel en est le coût ? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer.
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Mis à jour le Jeudi 13 novembre 2025
Succession et couples : droits du survivant sur le logement ?
Même en l’absence de donation ou de testament, l’époux survivant est assuré de pouvoir rester dans son logement au décès de son conjoint. En est-il de même pour le logement des partenaires pacsés ou des concubins ?
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Mis à jour le Lundi 19 février 2024
Décès d'un majeur protégé : que faire lorsque les héritiers ne sont pas connus ?
Le majeur protégé est une personne qui se trouve "dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté" et qui bénéficie d'une mesure de protection prévue par la loi.
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Hériter d'une succession
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Mis à jour le Vendredi 12 juin 2026
Donations : les différents droits de retour
Lorsqu’un bien de famille a été transmis, le donateur peut, sous certaines conditions, le récupérer. Ce mécanisme est appelé droit de retour.
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Mis à jour le Lundi 15 juin 2026
Succession : quels documents fournir au notaire ?
Si vous entamez le règlement d’une succession, le notaire vous demandera, avant même votre premier rendez-vous, de rassembler un certain nombre de documents relatifs au défunt et aux éventuels héritiers.
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Mis à jour le Vendredi 13 mars 2026
Succession : acceptation ou renonciation par un héritier mineur
Au décès d’une personne, ses héritiers ne sont jamais tenus d’accepter la succession et disposent d’une option : accepter la succession de manière pure et simple ou à concurrence de l’actif net, ou y renoncer.
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Mis à jour le Vendredi 27 mars 2026
Succession : de quelques difficultés en matière d'option successorale
Les héritiers ont la possibilité d’accepter la succession purement et simplement ou à concurrence de l’actif net. Ils peuvent également renoncer à la succession pour ne pas être tenus des dettes.
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Mis à jour le Jeudi 12 mars 2026
Qu’est-ce que l’indignité successorale ?
Lors de l’ouverture d’une succession il existe des situations dans lesquelles un héritier peut être exclu de la succession en raison de son comportement particulièrement grave à l’égard du défunt c’est le cas de l’indigne.
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Mis à jour le Mercredi 11 février 2026
Succession : partage de l’indivision et indivisaire absent ou taisant
Par principe, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué.Toutefois, un partage amiable nécessite l’accord de l’ensemble des indivisaires.
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Mis à jour le Mercredi 25 février 2026
Exonération des droits de succession entre frères et sœurs : les conditions
il existe une exonération de droits de succession si le défunt vivait avec son frère ou sœur héritier. Explications.
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Mis à jour le Mercredi 5 novembre 2025
Le règlement d'une succession
Le délai d'un règlement d'une succession est en moyenne de six mois. Il est imposé aux héritiers pour payer les droits de succession.
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Mis à jour le Jeudi 28 août 2025
Succession : ordre des héritiers et barème des droits de succession
Les personnes concernées par votre succession ne sont pas forcément celles auxquelles vous pensez.
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Mis à jour le Lundi 2 juin 2025
Succession : la représentation successorale
La règle de la représentation permet aux descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) d'une personne décédée d'hériter à sa place.
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Mis à jour le Jeudi 13 novembre 2025
Succession entre époux : quels sont les droits du conjoint survivant ?
Lors d'un décès, le conjoint survivant est un héritier qui dispose de droits dans le cadre d'une succession entre époux, sauf s'il y a eu divorce.
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Mis à jour le Mercredi 19 juin 2024
Succession : comment entrer en possession de son héritage ?
La saisine permet à l'héritier de prendre possession des biens de la succession sans formalités dès le décès. En cas de testament olographe ou mystique sans héritiers réservataires, le notaire doit vérifier les informations pour que le légataire universel reçoive les biens légués.
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Mis à jour le Vendredi 20 mars 2026
Rechercher un testament grâce au fichier des dernières volontés (FCDDV)
En 1971, le notariat créé le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). Plus souvent appelé Fichier des Testaments, il garantit qu'une succession ne peut être liquidée sans tenir compte des volontés du défunt.
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Mis à jour le Jeudi 5 mai 2022
Comprendre l'usufruit
L'usufruitier dispose du droit de jouissance et d'usage du bien mais il n'en est pas le propriétaire. Attention : il ne faut pas confondre usufruit et droit d'usage et d'habitation.
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Mis à jour le Lundi 11 mars 2024
L’inventaire successoral : Quand ? Comment ?
Quand et comment réaliser un inventaire de succession : Guide des obligations légales.
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Mis à jour le Mardi 12 mai 2026
Fiscalité des successions pour les biens immobiliers situés en Corse
Lorsque des biens ou droits immobiliers dépendant d’une succession se situent en Corse, la loi a prévu une série de mesures dérogatoires aux règles fiscales et de gestion des indivisions applicables sur le continent dans le but de faciliter leur transmission.
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Successions internationales
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Mis à jour le Vendredi 20 septembre 2024
Le règlement UE n°650/2012 sur les successions internationales
Les 25 notariats européens doivent adapter leur pratique des successions internationales. Le règlement apporte essentiellement le principe de l’unicité : une seule loi nationale viendra régir l’ensemble de la succession.
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Mis à jour le Mercredi 19 juin 2024
La fiscalité des successions et des donations internationales
Les droits de succession ou de donation à l'international sont déterminés par les règles fiscales françaises et les conventions fiscales internationales, afin d'éviter la double imposition.
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Retrouvez dans cette section les différentes étapes de la succession. La succession est un passage qui s'anticipe.Tout d'abord par la rédaction d'un testament (rédaction de ses dernières volontés). Au moment du décès d'un proche, vous aurez des démarches à accomplir, votre notaire est là pour vous accompagner. Il sera temps également de vous interroger sur le sort du logement. Afin d'hériter d'une succession il faudra rassembler un certain nombre de documents pour le notaire. Informez-vous sur les barèmes et droits de succession.
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Oui mais sous conditions. En matière de succession, la loi assure la protection des droits des enfants en leur attribuant une part minimale du patrimoine de leur parent, appelée la réserve, dont ce dernier ne saurait les priver. La valeur des donations et legs faits par le défunt est ainsi…
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Oui. La loi prévoit que les héritiers « sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » ( art. 724 C. civ.). Dès lors, votre promesse de vente n’est pas caduque et les héritiers de votre vendeur peuvent poursuivre le processus de vente.
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Oui. Par principe, le dépôt de la déclaration de succession est de six mois à compter du jour du décès. Toutefois, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Mayotte et de la Réunion (sauf exceptions pour ce département), le délai est d’un an lorsque…
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Conformément à l’article 951 C. civ., « Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants ». Ainsi, les biens qui ont été transmis au donataire retournent…
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Non. Il est effectivement possible de prévoir dans un testament que le legs se fasse sous conditions (on parle de « charges »). La loi prévoit que la charge doit être « possible » ( art. 900 C. civ.). Dans votre cas, la conjointe survivante à deux vocations : elle…