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Mis à jour le Lundi 11 mai 2026
Mariage, pacs et concubinage : éléments de comparaison
Le droit français connait trois formes d’unions : le mariage, le pacs, le concubinage.
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Mis à jour le Mercredi 28 janvier 2026
Mariage : droits et obligations des époux, le régime primaire dit « impératif »
Le régime primaire impératif englobe toutes les règles qui fixent les droits et obligations minimales des époux.
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Mis à jour le Lundi 9 février 2026
Mariage et nom des époux : le nom d’usage
Mariage : comprendre simplement le nom d’usage des époux, ses règles, ses limites et comment utiliser le nom du conjoint selon la loi française.
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Mis à jour le Lundi 16 mars 2026
Les pouvoirs des époux sur leurs comptes bancaires
Toute personne physique ou morale a le droit d’ouvrir un compte de dépôt, qui peut être individuel, joint ou encore indivis.
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Mis à jour le Mardi 2 décembre 2025
Couple et impôts
La situation matrimoniale d’un couple a des incidences sur l’assiette, le calcul et le paiement de ses impôts, que ce soit l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou les impôts locaux. Ces incidences diffèrent selon que le couple est marié, pacsé ou en union libre.
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Mis à jour le Lundi 29 décembre 2025
Contrat de mariage : la clause de préciput
La clause de préciput est un avantage matrimonial qui donne le droit à l’époux bénéficiaire de prélever, en nature, avant tout partage et sans contrepartie, des biens ou une somme d’argent faisant partie de la masse commune.
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Mis à jour le Mercredi 8 mars 2023
Vie maritale : qu'est-ce que le concubinage ?
L’union libre ne confère aucune obligation juridique aux concubins : aucun devoir de protection l’un envers l’autre, aucune solidarité pour les dépenses de la vie courante.
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Mis à jour le Mardi 16 juin 2026
Mariage : avec ou sans contrat ?
Choisissez le régime matrimonial adapté grâce au contrat de mariage. Protégez votre patrimoine et votre conjoint avec les conseils de votre notaire.
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Mis à jour le Lundi 11 mai 2026
Le changement de régime matrimonial, c'est facile !
Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables au patrimoine des époux. Vous êtes déjà mariés ? Changer de régime matrimonial est possible à tout moment !
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Mis à jour le Vendredi 3 avril 2026
Le Pacs (pacte civil de solidarité)
Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, non mariées, qui leur permet d'organiser leur vie commune.
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Mis à jour le Jeudi 13 mars 2025
Compléter un PACS pour mieux se protéger l'un l’autre
Le PACS offre un cadre légal durant votre vie commune, mais ne vous protège pas en cas de décès de votre partenaire. Il est nécessaire de le combiner avec un testament.
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Mis à jour le Mercredi 20 mars 2019
Pacs ou mariage : avantages et inconvénients
Aujourd'hui, les couples ont le choix entre plusieurs unions : le mariage, le concubinage et le Pacs. Chaque statut possède ses propres caractéristiques, à étudier attentivement avant de se lancer dans la vie à deux.
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Mis à jour le Mardi 14 mai 2024
Mariage entre personnes de même sexe de nationalités différentes à l’international
Au 1er mai 2024, trente-sept Etats dans le monde autorisaient le mariage entre personnes de même sexe. Si les Pays-Bas, ont été précurseur avec une loi adoptée en 2001, c’est la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 qui consacre en France, la possibilité pour les couples de même sexe de se marier.
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Actualités à la une
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26 juin 2026
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La saison des unions débute et jusque fin juillet, sur les réseaux sociaux, les Notaires de France vont vous parler d’amour....
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21 avril 2026
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Depuis le 1er février 2026, les personnes qui souhaitent adopter un enfant doivent fournir une attestation d’honorabilité lors de leur demande d
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11 mars 2025
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Venez échanger avec des professionnels du droit, experts en droit de la famille, et bénéficiez de conseils juridiques avisés personnalisés offerts.
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22 novembre 2024
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Les Notaires de France vous donnent rendez-vous les 11, 12 et 13 décembre 2024 pour les « 3 Jours de la Famille ».
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15 novembre 2024
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Crée par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité a une popularité ascendante qui ne semble pas s'essouffler depuis sa création.
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16 septembre 2024
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Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.
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10 septembre 2024
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La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le
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27 mai 2024
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La récupération de l'ASPA sur succession est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus, avec des critères d'éligibilité et des
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24 mai 2024
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Depuis le 10 avril 2024, les petits-enfants ne sont plus soumis à aucune contribution financière pour l'aide sociale à l'hébergement des personnes
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17 mai 2024
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La famille évolue et devient monoparentale, homoparentale ou recomposée. Comment redéfinir ce noyau fondateur d'un point de vue philosophique et
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Non. Si la communauté se compose de tous les biens acquis durant le mariage par le couple, les indemnités qui sont exclusivement attachées à la personne de l'époux ou de l'épouse à la suite d'une action en réparation d'un dommage corporel ou moral, constituent un bien propre pour son bénéficiaire…
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(...) Quelles seraient les conséquences ? La reprise de la vie commune met fin à la séparation de corps et rétablit les effets antérieurs attachés au mariage, à l’exception du régime matrimonial, la séparation de biens étant maintenue (art. 305, al. 1 et 3 C. civ.). Attention : pour que…
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Oui. L’adoption simple a pour effet d’établir un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté tout en maintenant la filiation de l’adopté avec sa famille d’origine ( art. 360 et s. C. civ.). Une personne seule peut adopter un enfant à la condition notamment qu’elle soit âgée de plus de…
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Non. Lorsque l’adoptant a lui-même des enfants, le tribunal judiciaire appelé à se prononcer sur l’adoption vérifie qu’elle n’est pas de nature à compromettre la vie familiale (art. 353, al. 3 C. civ. par renvoi de l’art. 361). Toutefois, au titre des pièces à fournir à l’appui de la requête…