Chaque acte de vente d'un bien immobilier (appartement, maison ou terrain) nécessite la constitution d'un dossier spécifique, quelle que soit l'importance de la transaction. Il est important de savoir que le notaire a de nombreuses formalités à accomplir, après la signature de l'acte (formalités postérieures) mais aussi en amont (formalités préalables).
Légende :
Les grandes phases
Les étapes
Je suis acheteur Je suis vendeur
Définition du projet : entre 6 et 9 mois
Définition du projet d'achat
1. Définir son projet :Date prévue de la concrétisation de l’achat ?
Définir le bien souhaité ? (caractéristiques, localisation, …)
2. Rechercher le bien immobilier
3. Constituer son dossier :
Est-ce un achat en couple ? Un achat en copropriété ?
Etat civil
4. Prendre rendez-vous à sa banque pour définir le plan de financement.
5. Contacter son notaire :
Il vous conseillera de par son expertise du marché immobilier, pour acheter au bon prix.
Il vous délivrera des informations sur le dépôt de garantie, les frais de promesse, les frais d’achat, les droits de mutation collectés pour le compte de l’Etat.
Il effectuera un audit juridique de votre situation matrimoniale et patrimoniale.
6. Formulation d'une offre d'achat Phase de recherche du bien 1
Définition du projet de vente
1. S’assurer que le prix est juste (avis de valeur / expertise du bien).2. Connaître la situation juridique du bien.
3. Faire les diagnostics (point d’attention sur l’assainissement non-collectif) afin de gagner du temps dans la régularisation du dossier et d’éviter des déconvenues à la signature de l’avant-contrat ou de la vente.
RAPPEL : le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire à la commercialisation du bien.
4. Contacter son notaire :
Etat civil
Règles d’urbanisme.
Spécificités copropriété
Fiscalité.
Calculer la plus-value éventuelle. DDT
Signature de l'avant-contrat
Accord sur l'offre de l'acheteur acceptée par le vendeur
1. Entre particuliers : voir son notaire pour la rédaction de l’avant-contrat2. Agence ou mandataire, pas de rédaction de l’avant-contrat : le notaire se charge de la rédaction de l’avant-contrat
3. Agence qui rédige l’avant-contrat : voir son notaire pour la relecture du projet d’avant-contrat 2 Accord sur l'offre de l'acheteur acceptée par le vendeur 1. Entre particuliers : voir son notaire pour la rédaction de l’avant-contrat
2. Agence ou mandataire, pas de rédaction de l’avant-contrat : le notaire se charge de la rédaction de l’avant-contrat
3. Agence qui rédige l’avant-contrat : voir son notaire pour la relecture du projet d’avant-contrat Prise de rendez-vous chez le notaire - Versement dans les 10 jours un dépôt de garantie. Rédaction des conditions suspensives.
- Avance de frais.
- Apport des justifications des demandes de prêt (prévoir 15 jours à 3 semaines de délais pour l’obtention ou le refus de l’offre de prêt). 3 Prise de rendez-vous chez le notaire Dépôt des pièces et analyse par le notaire.
Au besoin, le notaire peut demander des pièces complémentaires. Signature de l'avant-contrat Fixation un calendrier, une date butoir et une date théorique de signature de la vente. Délais financiers.
Ensuite le notaire vérifie :
- La loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU).
- Les formalités préalables.
- La déclaration d’intention d’aliéner.
- La purge des droits de préemption.
Rendez-vous de principe pour le suivi du dossier et la préparation de la vente.
Délai de rétractation de 10 jours. 4 Signature de l'avant-contrat Fixation un calendrier, une date butoir et une date théorique de signature de la vente. Délais financiers.
Ensuite le notaire vérifie :
- La loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU).
- Les formalités préalables.
- La déclaration d’intention d’aliéner.
- La purge des droits de préemption.
Rendez-vous de principe pour le suivi du dossier et la préparation de la vente.
Signature de l'acte de vente : 2 à 3 mois après la signature de l'avant-contrat
Rendez-vous chez le notaire ou à distance
5
Rendez-vous chez le notaire ou à distance
Et après la signature de l'acte de vente ?
1. Remise d'une copie de l'acte de vente.2. Remise d'une copie de l'attestation de vente.
3. Alimentation de la base immobilière.
4. Publicité foncière dans le mois de la signature de l'acte. Fin
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