Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique, a été institué en 2006 et a fait l’objet de diverses réformes visant à en améliorer la qualité, l’étendue et la fiabilité, notamment 2022 et en 2025. Il a pour objectif d’informer l’acquéreur sur la performance énergétique et sur les émissions de gaz à effet de serre de son futur bien immobilier. 

Le diagnostic de performance énergétique, DPE, est un diagnostic technique qui aboutit au classement des bâtiments, dont les logements, en plusieurs catégories ou étiquettes, allant de A à G. 

Ce classement permet de déterminer la consommation d'énergie d'un logement mais également son impact en termes d'émission de gaz à effet de serre. Les logement classés F ou G sont les plus mal isolés et communément désignés par le terme de “passoires thermiques”. 

Ce diagnostic de performance énergétique est obligatoirement produit, lors d’une vente immobilière et son établissement est à la charge du vendeur, (à ses frais). Par exception, ne sont pas concernés par le DPE, les logements indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m² mais également, notamment, des monuments historiques classés ou inscrits.

Le DPE est aussi obligatoire en cas de mise en location. 

Il est réalisé par un professionnel, un diagnostiqueur qui doit pouvoir justifier de sa compétence et d'une assurance pour établir ce diagnostic. 

Ce diagnostic doit être remis à l'acquéreur lors de la signature de l'avant-contrat ou du compromis. Ou à défaut lors de la signature de l'acte de vente.

Quel est l'objectif du DPE ?

Ce diagnostic a pour but de lutter contre les passoires énergétiques c'est-à-dire les logements qui sont classés étiquette F ou G. Ces logements constituent la cible prioritaire des politiques publiques de rénovation du parc de logements. Ces logements F ou G ont une consommation d'énergie élevée, ils sont de nature à faire connaître une certaine précarité énergétique à leurs occupants qu'ils soient propriétaires ou locataires. 

Ces logements vont donc faire l'objet de mesures à l'avenir de plus en plus strictes. Il est donc important avant d'acquérir un logement classé F ou G ou de le mettre en location de s'assurer des dispositions particulières dont ils sont susceptibles de faire l'objet.

Les évolutions du DPE 

La loi résilience en 2021

Le nouveau Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Le plan d’action pour restaurer la confiance dans le DPE et lutter contre les diagnostics de complaisance de 2025
Pour restaurer la confiance dans le DPE et lutter contre les diagnostics de complaisances un plan d’action en plusieurs axes a été mis en place. 
En application de la loi du 30 juin 2025, cinq arrêtés, viennent améliorer les contrôles et la fiabilité des DPE, (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2026 ou courant 2026 selon les dispositions) : 
•    l’arrêté du 16 juin 2025 instaure un contrôle des organismes de certifications tous les 10 mois (contre 15 mois auparavant) par le Comité français d’accréditation. A la suite de ce contrôle les diagnostiqueurs sanctionnés peuvent être inscrits sur une liste noire jusqu’à 24 mois.  
•    l’arrêté du 16 juin 2025 met également en place un QR code attribué à chaque diagnostiqueur qu’il doit présenter à ses clients, 
•    l’arrêté du 30 juin 2025 prévoit les conditions d’intervention d’un diagnostiqueur étranger en France.
•    l’arrêté du 28 juillet 2025 définit les anomalies pouvant donner lieu à une non-conformité d’un DPE (ex : lorsque l’activité du diagnostiqueur est manifestement irréalisable). 
•    l’arrêté du 31 août 2025 vise à améliorer le classement des logements utilisant l’électricité, à partir du 1er janvier 2026.  
Pour en savoir plus, lire l'actualité sur les nouveautés 2025-2026.
 

Audit énergétique obligatoire

En cas de vente d’un bâtiment, il est obligatoire de réaliser un audit énergétique : 
•    Depuis le 1er avril 2023, pour les bâtiments classés F ou G par le DPE ( 1er juillet 2024 en outre-mer).
•    Depuis le 1er janvier 2025, pour les bâtiments classés E (1er janvier 2028 en outre-mer).
•    À partir du 1er janvier 2034, cette obligation concernera les bâtiments classés D.
Cet audit énergétique précise la nature des travaux à réaliser pour améliorer la performance du logement, la diminution de sa consommation d'énergie ou l’amélioration de l'émission de gaz à effet de serre. 
Il n'y a pas d'obligation de réaliser des travaux pour le vendeur simplement une obligation d'informer l'acquéreur à l'occasion de la signature de l'acte de vente.

Interdiction progressive de mise en location 

Il n'est plus possible de louer, de renouveler le bail ou de le reconduire tacitement :
-    Depuis le 1er janvier 2025, pour les logements ayant un DPE classé G,
-    À compter de 2028, pour les logements appartenant à la classe F 
-    A compter de 2034, pour les logements appartenant à la classe E.
 

Le nouveau DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) joue un rôle clé dans les transactions immobilières, influençant la valeur d’un bien et sa mise en location. Avant de finaliser une vente, il est essentiel de connaître les délais après signature et de s’assurer du respect des diagnostics immobiliers obligatoires. Pour financer un projet immobilier, le choix entre prêt immobilier, hypothèque ou caution bancaire est déterminant. Les expatriés doivent aussi considérer leur domicile fiscal avant d’investir. Pour optimiser la fiscalité, des solutions comme l’investissement locatif via le dispositif Malraux sont envisageables. Par ailleurs, dans le cadre d’une SCI, il convient d’anticiper sa gestion, voire sa dissolution ou liquidation si nécessaire.