Lorsque vous créez un produit ou un service, et que vous souhaitez qu’il soit protégé en tant que marque, vous devez respecter des règles et des formalités juridiques précises.
Qu’est-ce qu’une marque ?
Conformément à l'article L. 711-1, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales.
Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire ».
Cette marque peut être un mot, un logo, un dessin…
Elle permet de faire reconnaitre les produits et services d’une entreprise et donc le savoir-faire de celle-ci.
Comment une marque peut-elle être protégée ?
Dès que votre marque est « fixée », c’est-à-dire créée sur un support matériel (papier, fichier numérique …), elle est automatiquement protégée par le droit d’auteur, sous reserve qu’elle réponde aux conditions requises en la matière, notamment qu’elle :
- ait un caractère distinctif,
- ne soit pas contraire à l’ordre public,
- soit originale,
- qu’elle n’induise pas les consommateurs en erreur.
Toutefois, afin que toute personne sache que vous êtes le titulaire de cette marque, il est vivement conseillé de la déposer à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Vous pouvez renouveler votre marque indéfiniment, tous les 10 ans, en accomplissant la formalité auprès de l'INPI. Vous ne pouvez pas ajouter de nouveaux produits ou services, ni modifier le modèle de la marque.
Attention : il n’est pas possible de déposer et d’exploiter une marque déjà existante. En cas de non-respect de cette règle, votre responsabilité pourrait être engagée pour contrefaçon ou concurrence déloyale.
Quelles sont les étapes de création d'une marque ?
Il existe plusieurs étapes :
- Choisir votre marque et déterminer son périmètre, c’est-à-dire les produits et services pour lesquels elle sera utilisée. De plus, le signe que vous allez choisir doit être conforme à l’ordre public et ne pas induire le consommateur en erreur.
- Vérifier la disponibilité de votre marque, afin que le signe choisi ne reproduise pas ou n’imite pas un existant. Cette protection est également étendue à l’international, grâce à la Convention de Berne relative à la protection des œuvres littéraires et artistiques (1886) et la Convention Universelle de Genève sur le droit d’auteur (1952) . Ainsi, l’article II prévoit que « Les œuvres publiées des ressortissants de tout État contractant ainsi que les œuvres publiées pour la première fois sur le territoire d'un tel État jouissent, dans tout autre État contractant, de la protection que cet autre État accorde aux œuvres de ses ressortissants publiées pour la première fois sur son propre territoire […] ».
Bon à savoir : il est possible de vérifier la disponibilité de sa marque sur le site de l’INPI
Comment protéger sa marque ?
- Procéder au dépôt de la marque auprès de l’INPI en France (https://procedures.inpi.fr/?/), et EUIPO pour l’Union européenne. Vous recevez alors la date et le numéro du dépôt et l’INPI en effectue la publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).
- Un examen de la demande sur le fond (validité de la marque) et la forme est réalisé ; parallèlement, un délai d’opposition ou d’observation de deux mois est ouvert aux tiers.
- A l'issue de l'examen de votre demande, et si votre marque répond à toutes les conditions requises, l’INPI publie l’enregistrement de son dépôt au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle et vous envoie un certificat le prouvant.
La transmission de la marque :
Conformément à l’article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle les droits attachés à une marque sont transmissibles.
Il est possible de transmettre tout ou partie de la marque. Cette cession peut prendre différentes formes :
- vente,
- donation,
- transmission par décès.
Elle doit, sous peine de nullité, être constatée par écrit.
Lorsque l’entreprise exploitante de la marque est transmise dans sa totalité elle emporte en principe cession de la marque, sauf convention contraire.
Une fois la cession réalisée, la transmission doit être inscrite au registre national des marques afin de permettre son opposabilité au tiers (CPI, art L714-7).
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