Le nouveau statut d’entrepreneur individuel (EI) a été créé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Parallèlement, le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) a été supprimé .
Qu'est ce qu'une entreprise individuelle ?
Entreprise individuelle et société
L’exercice d’une activité d’entreprise (commerciale, artisanale, libérale...) peut se réaliser de différentes manières : en créant une société (c’est à dire une entité dotée d’une personnalité juridique) ou en exerçant de manière indépendante et directe cette activité.
L’entreprise individuelle est dirigée par une seule personne physique qui exerce son activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale en nom propre, c’est à dire sans création de personne morale (société). Il n’est pas possible de créer plusieurs entreprises individuelles.
L’entreprise individuelle permet de créer et d’exploiter une entreprise de manière simplifiée : contrairement à une société, il n'y a pas d’associés, il n’y a pas de capital minimum à apporter, pas d’assemblées générales, une comptabilité simplifiée.
entrepreneur individuel et ancien statut EIRL
Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) a été supprimé pour laisser place au statut d’entrepreneur individuel.
Cette loi offre un statut bien plus protecteur à l’entrepreneur individuel : depuis le 15 mai 2022, il possède de plein droit un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, le protégeant, ainsi que sa famille, des risques inhérents à son activité (C. com. art. L526-22)
De plus, le cadre administratif et juridique est simplifié que ce soit pour les formalités liées à la création et à la gestion de l’entreprise ou pour sa transmission.
Bon à savoir : bien qu’il ne soit plus possible de créer un EIRL depuis le 15 février 2022, date de publication de la loi au journal officiel, les personnes physiques qui exerçaient leur activité sous le régime de l’EIRL à cette date restent soumises aux règles qui leur étaient antérieurement applicables (art. 6 II Loi du 14 février 2022).
Entrepreneur individuel et micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) est un entrepreneur individuel qui, en raison de ses revenus limités, peut jouir d’un régime simplifié fiscal (micro-fiscal) et social (micro-social).
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du service public
La séparation automatique des patrimoines du nouvel entrepreneur individuel
L’objectif et l’atout principal de ce nouveau statut est la séparation automatique entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur.
Le patrimoine personnel est alors insaisissable par les créanciers professionnels, mais l’entrepreneur, sur demande de l’un d’eux, peut renoncer à la séparation de ses patrimoines. Toutefois, il dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la réception de la demande de renonciation.
Le patrimoine est automatiquement séparé :
- à compter de l’immatriculation de l’entrepreneur individuel au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM),
- à compter de la première utilisation de sa dénomination.
Si l’entrepreneur individuel était déjà en activité avant le 15 mai 2022, c’est uniquement depuis cette date que ses patrimoines personnels et professionnels sont séparés.
Bon à savoir : sous le régime ancien de l’EIRL, le formalisme était plus lourd puisque l’entrepreneur devait effectuer une déclaration d’affectation de la partie de son patrimoine exclusivement réservée à son activité professionnelle.
Comment créer une entreprise individuelle ?
Les formalités de création, de modification et de cessation d'activité des entreprises individuelles doivent obligatoirement être faites via le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI : https://procedures.inpi.fr. Les informations relatives aux entreprises sont centralisées au sein du Registre national des entreprises (RNE).
Quels sont les biens compris dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ?
Le patrimoine est constitué de tous les biens nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur :
- fonds de commerce,
- droit au bail,
- matériel et outillage, etc.
Peuvent également y être inclus les biens à usage mixte, utilisés à la fois à titre personnel et professionnel tels qu’un local d’habitation ou un véhicule.
Désormais, les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ne peuvent obtenir le remboursement de leurs créances que sur son patrimoine professionnel.
Quelle est la fiscalité d'une entreprise individuelle ?
IR par défaut
L’entrepreneur individuel est soumis par défaut au régime de l’impôt sur le revenu :
- dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour un commerçant ou artisan,
- et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une profession libérale.
IS sur option
Il peut cependant choisir d’imposer ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés, en optant pour une assimilation à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Les modalités de cette option sont définies par le Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022, et plus précisément par l’article 350 bis de l’annexe III du Code général des impôts.
Attention : ce droit d'option n'est pas offert à la micro-entreprise.
Est-il possible de transmettre son patrimoine professionnel à une société ?
Contrairement à l’ancien régime de l’EIRL, il n’est désormais plus nécessaire de liquider le patrimoine professionnel, si l’entrepreneur souhaite le transmettre, de manière intégrale, à une société (C. Com. art. L.526-27).
Le transfert de l’intégralité du patrimoine peut prendre la forme : d’une vente, d’une donation ou d’un apport en société.
Bon à savoir : En cas de cession, donation ou apport en société de l'intégralité du patrimoine professionnel, une publication d'un avis au Bodacc ou d'une annonce dans un support d'annonces légales est nécessaire. Cette publication doit être diffusée dans le département dans lequel est exercée l'activité professionnelle, accompagnée d'un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel (C. com. art. D 526-30).
Le régime social de l'entrepreneur individuel
L’entrepreneur individuel est affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Il règle à l’URSSAF différentes cotisations, calculées sur ses revenus professionnels. En l’absence de revenus ou en cas de revenus très faibles, l’entrepreneur verse des cotisations minimales.
Ces cotisations permettent à l’entrepreneur de bénéficier d’une assurance maladie et maternité, d’indemnités journalières, de la retraite de base et retraite complémentaire, de l’assurance vieillesse, invalidité, décès etc.
Actualité 2026 : en 2026, l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, est modifiée par l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024.
Pour en savoir plus sur la réforme de l’assiette sociale et du barème des cotisations sociales.
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