Qu'est-ce qu'une apostille ?
L’apostille est une formalité qui certifie l’authenticité d’un acte public, comme un acte notarié, destiné à être utilisé à l’étranger. Mise en place par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, elle dispense de toute autre légalisation. Elle est apposée par l’autorité compétente sur le document, garantissant ainsi sa validité dans les pays signataires de la convention.
Peut‑on apostiller un document numérique ?
Un document numérique peut être apostillé, sous certaines conditions. Il doit notamment comporter une signature électronique qualifiée et respecter les exigences fixées par l’autorité compétente. Le recours à l’e‑Apostille (apostille électronique) se développe, permettant d’authentifier officiellement des actes notariés numériques pour un usage international, tout en garantissant leur sécurité et leur conformité juridique.
Apostille ou légalisation d'un acte ou document officiel nativement numérique
Acte ou document officiel numérique et signé électroniquement ou mon acte public / document officiel à apostiller ou à légaliser est revêtu d'une signature publique numérique.
Je suis les démarches ci-dessous.
Légende :
Les étapes
Les instructions
Les choix
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DEMANDE D'APOSTILLE OU DE LÉGALISATION D'UN ACTE PUBLIC / DOCUMENT OFFICIEL NUMÉRIQUE
1
Je consulte le livret des pièces nécessaires pour ma demande
Apostille et légalisation : livret des pièces nécessaires
2
Choix n°1 : Je demande l'apostille ou la légalisation en ligne
Ou
Choix n°2 : Je demande l'apostille ou la légalisation dans un centre
Démarche en ligne
Je fais ma demande d'apostille ou de légalisation en ligne via notaires.fr et je suis les démarches requises.
apostille et légalisation en ligne
Démarche dans un centre d'apostille
Je me rends dans un des centres d'apostille et de légalisation des 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents.
carte 15 CR / CI
Fin
FinLiens utiles pour une demande d'apostille ou légalisation d'un acte ou document officiel
Une question ? Besoin d'aide ?
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Non. Dès lors que les deux pages sont constitutives du même dossier, une seule demande est suffisante.
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Non, cela n’est pas nécessaire. Cependant, en principe, la traduction présentée avec le document d’origine ne soit pas faire l’objet d’une légalisation ou être revêtue de l’apostille. Toutefois, si la traduction a été faite par un traducteur assermenté, la signature de ce dernier devra faire l’objet d’une certification (en mairie…
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Il n’y a pas de compétence territoriale. Tous les centres d’apostille et de légalisation notariaux peuvent traiter l’ensemble des demandes. Leurs coordonnées sont en ligne sur www.notaires.fr ou sur la carte interactive des Notaires de France.
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A Besançon, si je préfère effectuer ma démarche au guichet plutôt que sur la plateforme en ligne, je me rends au Centre d’apostille et de Légalisation de la Chambre Interdépartementale des Notaires de Franche-Comté. Le Centre d’apostille et de légalisation de Besançon se situe 22A rue de Trey – CS…
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La CCI reste compétente sur ce sujet.