Rédiger un testament olographe, c’est exprimer ses dernières volontés de manière manuscrite, sans passer par un notaire.
Mais attention : une date incomplète ou dont une partie n’a pas été rédigée de la main du testateur peut entraîner la nullité du testament.
Qu’est-ce qu’un testament olographe ?
Il s’agit d’un testament entièrement écrit de la main du testateur, daté du jour, mois, année de son établissement et signé (C. civ. art. 970). Le législateur a voulu ainsi s’assurer qu’il ne puisse pas faire l’objet d’une falsification.
En l’absence de respect d’une seule des exigences de l’article 970, le testament encourt la nullité, notamment en l’absence de date.
Bon à savoir : il existe d’autres formes de testament : le testament mystique, le testament authentique ou encore le testament international.
Quels sont les exemples dans lesquelles un testament olographe peut être annulé ?
Le testament olographe peut être déclaré nul, notamment :
- en l’absence totale de date manuscrite (ou incomplète ou illisible) si aucun élément dans le testament (par exemple le testateur fait-il allusion à un événement précis ?) ne permet de la reconstituer ;
- en présence d’une date erronée : la date indiquée doit être compatible avec les faits relatés dans le testament. En l’absence d’éléments permettant de reconstituer la vraie date, le testament sera déclaré nul (Cass. 1ʳᵉ civ., 11 février 2003, n° 99 12.626) ;
- en présence d’une date partiellement écrite par le testateur : ce cas est assimilé à une absence totale de date car l’intervention du tiers a porté sur un des éléments essentiels de l’acte (C. civ. art. 970) ;
Toutefois, la Cour de cassation indique que les juges doivent rechercher « si des éléments intrinsèques à l'acte […] éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, ne permettaient pas d'établir que le testament avait été rédigé au cours d'une période déterminée » (Cass. 1re civ., 23 mai 2024 n° 22-17.127) ;
- lorsqu’une partie de l’acte n’a pas été écrite par le testateur. En revanche, s’il est intégralement écrit par le testateur mais qu’un tiers y appose certaines mentions dont l’existence n’est pas exigée par la loi et qui n’ont pas de lien avec la volonté du disposant, alors le testament reste valable. Exemple : l'adresse et la date de naissance de l’auteur du testament ont été apposées par un tiers (Cass. 1re civile du 30 septembre 2009, n° 08-15.007).
- en l’absence de signature du testateur,
- en présence d’un testament dactylographié,
Quelles solutions pour éviter le risque de nullité du testament olographe ?
- Se rapprocher d’un notaire pour bénéficier des conseils d’un professionnel sur la rédaction de son testament et les formes à respecter.
- Demander à son notaire d’établir un testament authentique : le testateur dicte ses volontés au notaire, en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire.
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